Sécurité globale
(Après l'article 4)

Cette proposition de loi doit être l'occasion d'optimiser et d'harmoniser la gestion en matière de troubles de voisinage et de tranquillité publique. La question des nuisances sonores relève à la fois du domaine de la préfecture de police et de la commune. Dans la pratique, la répartition des compétences entre les deux entités apparaît souvent...