Sécurité globale
(Article 6)

Le niveau des diplômes pour l'ensemble des cadres d'emploi de la fonction publique territoriale est déterminé par le niveau du cadre d'emploi concerné, ce qui relève du pouvoir réglementaire. Les agents de police municipale appartiennent à un cadre d'emploi de catégorie C dont l'accès est conditionné par la réussite d'un concours, lequel garant...

C'est en effet un problème majeur. Dans l'avant-projet de la proposition de loi figurait la création d'une école nationale de la police municipale. Ce dispositif a été retiré précisément pour respecter la volonté de la majorité des maires et des associations qui les représentent, qui ne voulaient pas qu'on leur impose ce type d'institution. Res...

L'amendement est pleinement satisfait en ce qui concerne le recrutement. De nombreux maires se plaignent de ce que, une fois qu'ils ont payé la formation, ils se font « piller » leurs fonctionnaires de police municipaux par des municipalités qui les payent mieux en leur octroyant des primes diverses et variées. L'idée est donc bien de stabilise...

C'est un problème important, qui ne se pose pas seulement dans la police municipale ; je peux vous garantir que dans la police nationale aussi se posent des problèmes de recrutement et de personnes qui s'en vont assez vite. La gendarmerie nationale est un peu plus stable, ce qui est sans doute dû à son statut militaire. Mais il arrive aussi dan...

Dans le texte est prévue une dispense de paiement pour des motifs impérieux de l'agent, comme des raisons de santé. En revanche, si c'est le maire qui rompt le contrat, il n'y a aucun problème : pas besoin de rembourser ! Avis défavorable.

Nous en avons déjà débattu, madame Vichnievsky, en commission et après. Cet amendement est important et mérite que l'on s'y arrête. Vous souhaitez, de manière fort légitime, introduire davantage de rigueur dans le processus de dispense de remboursement, mais la mesure que vous proposez est contraire à la libre administration des collectivités ...