Les amendements de Jean-Michel Fauvergue pour ce dossier
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Je tenais à prendre la parole afin de rassurer l'orateur précédent. J'ai pratiqué ce fameux FPR. Tout d'abord, celui-ci ne recense pas uniquement les cas relevant d'une procédure judiciaire, contrairement à ce que l'on entend – notre collègue Aubert l'a rappelé. Par ailleurs, il est possible de le séquencer en fonction des matières que l'on do...