Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « fait », le mot : « classification ». II . – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « ne faisant plus », les mots : « ayant fait l’objet d’une mesure formelle de déclassification » Exposé sommaire : Sous-amendement de précision afin d'expliciter que les documents visés par l'amendeme...

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213‑3 du même code. » Exposé sommaire : Cet amendement complète la clause dér...

Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « c) Aux procédures opérationnelles et aux capacités techniques des services de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2 du code de la sécurité intérieure, jusqu’à la date de la perte de leur valeur opérationnelle, dès lors que la divulgation de ces informations représente une men...

Le premier alinéa de l’article L. 854‑9 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « délais prévus » sont remplacés par les mots : « conditions prévues » ; 2° Après la même première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation mentionnée au V de l’article L. 854‑2 est...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « agents » insérer les mots : « des services mentionnés à l’alinéa précédent ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ils sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents du service du ministère de la défense mentionné à l’article L. 2371‑2 du code de la...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « informations strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions » les mots : « données d’identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « sans que ces informations puissent porter sur ...

À la fin du dernier alinéa du III de l’article L. 854‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « quatre mois » sont remplacés par les mots : « six mois ou, lorsque l’autorisation concerne la technique mentionnée au V du présent article, pour une durée maximale de quatre mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger à six moi...

Au dernier alinéa du III de l’article L. 854‑2 du code de la sécurité intérieure, le mot :« quatre » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la surveillance des communications électroniques internationales, le code de la sécurité intérieure prévoit que le Premier ministre, après avis de la CNCTR, peut autoriser l...

L’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le mot : « renseignement », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , évalue la politique publique en ce domaine et assure un suivi des enjeux d’actualité qui s’y rapportent » ; b...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : I. – À la fin du 1° du I de l’article L. 822‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et pour les paroles captées en application de l’article L. 853‑1 » sont supprimés. Exposé sommaire : Aux termes de l’article L. 822-2 du CSI, les durées de conservation des données à compter de leur recu...

 « Le premier alinéa du I de l’article L. 853‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase, les mots : « l’autorisation ne peut être donnée » sont remplacés par les mots : « la mise en place et l’utilisation de ces dispositifs ne peuvent être autorisées » ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La ma...

Au dernier alinéa du III de l’article L. 854‑2 du code de la sécurité intérieure, substituer au mot :« quatre », le mot : « six ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la surveillance des communications électroniques internationales, le code de la sécurité intérieure prévoit que le Premier ministre, après avis de la CNCTR, peut autoriser les ex...

La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 853-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigée : « S'il s'agit d'un lieu d'habitation ou pour l'utilisation de la technique mentionnée au 1° du I de l'article L. 853-2 : - la mise en place et l’utilisation de ces dispositifs ne peuvent être autorisées qu'après avis exprès de...

Au 1° du I de l'article L. 822-2 du code de la sécurité intérieure, supprimer les mots "et pour les paroles captées en application de l'article L. 853-1". Exposé sommaire : Aux termes de l’article L. 822-2 du CSI, les durées de conservation des données à compter de leur recueil sont : – de 30 jours pour les interceptions de sécurité et pour ...