Les interventions de Jean-Michel Jacques sur ce dossier
7 amendements trouvés
31/05/2021 — Sous-Amendement N° 450 rectifié à l'amendement N° 194 au texte N° 4185 - Article 19 (Adopté)
M. Eliaou, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-...
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « fait », le mot : « classification ». II . – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « ne faisant plus », les mots : « ayant fait l’objet d’une mesure formelle de déclassification » Exposé sommaire : Sous-amendement de précision afin d'expliciter que les documents visés par l'amendeme...
28/05/2021 — Amendement N° 445 au texte N° 4185 - Article 19 (Adopté)
M. Eliaou, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-...
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213‑3 du même code. » Exposé sommaire : Cet amendement complète la clause dér...
28/05/2021 — Amendement N° 444 au texte N° 4185 - Article 19 (Retiré avant séance)
M. Eliaou, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-...
Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « c) Aux procédures opérationnelles et aux capacités techniques des services de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2 du code de la sécurité intérieure, jusqu’à la date de la perte de leur valeur opérationnelle, dès lors que la divulgation de ces informations représente une men...
28/05/2021 — Amendement N° 443 au texte N° 4185 - Après l'article 17 bis (Adopté)
M. Eliaou, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-...
Le premier alinéa de l’article L. 854‑9 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « délais prévus » sont remplacés par les mots : « conditions prévues » ; 2° Après la même première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorisation mentionnée au V de l’article L. 854‑2 est...
28/05/2021 — Amendement N° 442 au texte N° 4185 - Article 8 (Adopté)
M. Eliaou, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-...
I. – À l’alinéa 5, après le mot : « agents » insérer les mots : « des services mentionnés à l’alinéa précédent ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ils sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents du service du ministère de la défense mentionné à l’article L. 2371‑2 du code de la...
28/05/2021 — Amendement N° 441 au texte N° 4185 - Article 6 (Adopté)
M. Eliaou, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-...
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « informations strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions » les mots : « données d’identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « sans que ces informations puissent porter sur ...
28/05/2021 — Amendement N° 295 au texte N° 4185 - Après l'article 17 bis (Retiré avant séance)
M. Jacques, Mme Roques-Etienne, M. Batut, Mme Mauborgne, M. Marilossian, M. Venteau, Mme Michel-Brassart, Mme Mirallè...
À la fin du dernier alinéa du III de l’article L. 854‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « quatre mois » sont remplacés par les mots : « six mois ou, lorsque l’autorisation concerne la technique mentionnée au V du présent article, pour une durée maximale de quatre mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger à six moi...
