Sécurité globale

Après la section 2 du chapitre V du titre Ier du code des douanes, est insérée une section 3 ainsi rédigée et un article 41 ainsi rétabli : « Section 3 « Prohibitions relatives à l’importation de produits pyrotechniques «Art. 41. – L’importation sans autorisation préalable des produits pyrotechniques figurant sur une liste fixée par un décre...

L’article 431‑5 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « arme », sont insérés les mots : « ou d’un article pyrotechnique » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « armée », sont insérés les mots : « ou porteuse d’un article pyrotechnique » ; 3° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédi...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « communes », insérer les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit le cadre juridique d’une expérimentation d’un élargissement du domaine d’intervention sur la voie publique des policiers municipaux. ...

I. – À l’alinéa 4, après la référence : « L. 242‑6 » insérer la référence : « et L. 242‑6-1 ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 8. III. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer les six alinéas suivants : «Art. L. 242‑6-1. – Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sûreté, à ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La loi n°2010-768 du 9 juillet 2010 en créant les saisies spéciales, articles 706-141 et suivants du code de procédure pénale, a confié au seul juge, gardien des libertés individuelles, le pouvoir d...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « les sanctions consistant en une interdiction temporaire d’exercer ou » les mots : « la sanction consistant ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « prononcées » le mot : « prononcée ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot : « peuvent » le mot : « peut ...

Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les communes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure employant en commun au moins vingt agents de police municipale, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, peuvent également demander à ce que leurs a...

À l’alinéa 4, après le mot : « sécurité » insérer les mots : « après avoir fait l’objet d’un traitement permettant de rendre impossible l’identification des tiers et ». Exposé sommaire : Dans le but de préserver l’intégrité et de limiter les atteintes que cette publication pourrait avoir sur la vie privée des tiers à l’affaire, l’amendemen...

À l’alinéa 4, substituer au mot: « cinq » le mot: « trois ». Exposé sommaire : La durée maximale de cinq ans semble excessive car conformément aux recommandations de la CNIL, en matière de droit social, la durée usuellement retenue pour la conservation des données relatives aux sanctions disciplinaires est de trois ans. De même, la durée d...

Le titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Médaille de la sécurité intérieure «Art. L. 618‑1. – La médaille de la sécurité intérieure, destinée à récompenser les services particulièrement honorables rendus par toute personne, au cours de sa carrière ou dans le...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « dans le respect de la protection de la vie privée des individus filmés par les agents et dans le respect de la protection de la vie privée des agents ». Exposé sommaire : Si les images issues des caméras piétons des forces de l’ordre ne pourront servir qu'à l’information du public sur les circonstances d...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Cette information générale du public sur l’emploi de dispositifs aéroportés de captation d’images est rendue accessible en ligne. » Exposé sommaire : Le nouvel article L242-3 impose une obligation d’information du public sur la mise en œuvre de caméras aéroportées et de l’autorité responsable p...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale » insérer les mots : « , d’un agent du corps de la police municipale habilité ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi vise à élargir les compétences et les champs d’intervention des agents de la police municipale pour intégrer plus directement l’ense...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , d’un agent de police municipale ». Exposé sommaire : La sécurité globale, promue par la proposition de loi, ne peut être assurée que pour autant que les agents qui la mettent en œuvre disposent d’un cadre d’action clair et protect...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , d’un agent du corps de la police municipale lorsqu’il agit dans le cadre d’une mission de sécurité pour laquelle il est habilité et dépositaire de l’autorité publique ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou d’un agent du corps de la police municipale lorsqu’il agit dans l...