Les amendements de Jean-Michel Mis pour ce dossier
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Nous avons déjà eu ce débat en commission, aussi l'avis défavorable que j'émettrai ne vous surprendra guère, monsieur Bernalicis. Il nous semble logique de déroger au principe de confusion des peines quand il revient à inciter la commission d'un délit faiblement réprimé : c'est le cas avec l'évasion et la rébellion, ce sera le cas avec le refu...
Madame Ménard, j'avais en effet promis en commission de vous livrer le fruit de ma réflexion sur les questions soulevées en commission. Je vous confirme ainsi que le code pénal associe très majoritairement à la peine de deux ans d'emprisonnement une amende de 30 000 euros, à quelques rares exceptions près. Cela étant, mes propos s'accompagnent...
