Haine sur internet
(Après l'article 1er bis)

I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots : « de la race » les mots « d’une prétendue ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6. Exposé sommaire : Le Président de la République Emmanuel Macron a rappelé, dans sa lettre aux élèves du collège de l’Esplanade à Saint-Omer en mars 2018, qu’il é...

À l’alinéa 1, après le mot : « ethnie » insérer les mots : « , de la nation ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’étendre l’objectif de lutte contre les contenus haineux ou injurieux sur internet aux propos prenant pour cible la nationalité ou l’identité de genre des individus. Cet ajout permet de mettre en cohérenc...

L’article 6‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au I de l’article 6‑2 de la présente loi, un contenu ou une activité com...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « ou du handicap » les mots : « , du handicap ou de l’état de santé ». Exposé sommaire : L’état de santé représentait, avec 10,5% des 5 631 saisines reçues par le Défenseur des Droits en 2018, le troisième critère de discrimination invoqué, derrière le handicap (22,8%) et l’origine (14,9%). Or, si l’art...

L’article 6‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant des articles 2 à 3quater de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10° Ces opérateurs mettent en œuvre un mécanisme permettant au destinataire de contenus susceptibles de relever de l’article 222‑33...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 5 et 6 : « II. – Les opérateurs mentionnés à l’article 1er mettent en place pour les utilisateurs situés sur le territoire français un dispositif de signalement facilement accessible et uniformisé au titre du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « facilement » le mot : « directement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l’efficience du bouton de signalement uniformisé. Le terme « directement » ne laisse pas la possibilité aux plateformes de cacher ce mécanisme dans les CGU et autres FAQ. Il induit que le bouton doit être directement...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « haine » insérer les mots : « , à la violence ou à la discrimination, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « injure » insérer les mots : « , envers une personne ou un groupe de personnes, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ d'application du texte, défini à l'...

L’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant des articles 1er et 1erbis de la présente loi, est complété par trois aliénas ainsi rédigés : « III. – Toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet comporte la protection des en...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'ordonnance pénale a été créée en matière contraventionnelle par la loi n° 72-5 du 3 janvier 1972. Son champ d'application, initialement limité aux contraventions, a été élargi au fur et à mesure d...

À l’alinéa 2, après le mot : « ethnie », sont insérés les mots : « , de la nation ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que le CSA veille également à la lutte contre les propos prenant pour cible la nationalité ou l’identité de genre des individus. Cette modification permet de mettre en harmonie la rédaction de la présen...

I. – Les acheteurs de prestations de publicité digitale au sens du décret n° 2017‑159 du 9 février 2017 ou leurs mandataires s’assurent que les messages publicitaires ne sont pas diffusés dans des univers de diffusion qui comprennent : 1° Un site internet sur lequel est affiché un contenu litigieux au sens du premier alinéa du I de l’article 6...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à soumettre les plateformes de financement participatif en ligne dites de « crowdfunding » à l’obligation de déclaration de soupçon quant à l’origine des fonds. En effet, ...

À l’alinéa 2, après la référence : « 225‑6 », insérer la référence : « 226‑2‑1 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ajouter le revenge porn aux contenus manifestement illicites qui doivent faire l’objet d’un retrait en 24 heures.

À l’alinéa 1, après le mot : « vue », insérer les mots : « de la fourniture d’un service ou de l’échange ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le spectre des opérateurs susceptibles d’être concernés par l’obligation de retrait des contenus haineux dans un délai de 24 heures aux plateformes de financement participatif...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ils informent les notifiants des risques qu’ils encourent en cas de notification abusive. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de garantir une information complète des droits et obligations incombant aux utilisateurs concernant la notification de contenus haineux et d’éviter que l...

À l’alinéa 1, après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « , de l’identité de genre ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’étendre l’objectif de lutte contre les contenus haineux ou injurieux sur internet aux propos prenant pour cible la nationalité ou l’identité de genre des individus. Cet ajout permet de ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6°bis Ils mettent à disposition une information publique, claire et détaillée sur leurs règles de modération de ces contenus ; » Exposé sommaire : Le testing sur les différentes plateformes réalisé par le Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes dans le cadre de son rapport « En ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les sanctions prononcées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel en vertu de l’article 1er de la loi n° du visant à lutter contre la haine sur internet peuvent être publiées sur son site internet et, aux frais de la personne sanctionnée, sur d’autres supports. Le Conseil supérieur de l’au...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans un souci éducatif, de lutte contre l’impunité sur internet et de protection des enfants victimes d’infractions commises sur les plateformes en ligne, il y a lieu de permettre à toute association...