Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
(Article 1er ter)

Je tiens tout d'abord, à propos de cet amendement comme du précédent, à remercier le Gouvernement d'avoir travaillé avec nous afin que cette disposition puisse figurer dans le texte noir sur blanc plutôt que de solliciter une habilitation de notre part. Cet amendement vise à corriger l'alinéa rédigé par la commission pour l'inscrire dans la lo...