Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 46)

Le dernier alinéa du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Les résidences principales retenues pour l'application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d'habitation, déduction faite du nombre légal de résidences principales au 1er janvier 2...

Le I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes ayant au sein même de leur territoire des logements à vocation sociale, attribués sur des critères équivalents aux logements sociaux mais appartenant à des sociétés d'économie mixte non considérées comme baille...

I. – Au premier alinéa de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, le nombre : « 1500 » est remplacé par le nombre : « 2 000 ». II. – Il est procédé à la même substitution aux premier et troisième alinéas de l'article L. 302‑6 du code de la construction et de l'habitation. Exposé sommaire : Actuellement, les communes...

I. – Au premier alinéa de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « en Île-de-France » sont remplacés par les mots : « au sein de l'unité urbaine de Paris telle qu'elle est définie dans l'arrêté du 4 mai 2011 délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée aux articles 231ter du code général des impôts et L. ...

 « Après le mot : « précédente, », la fin du I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « une proportion des résidences principales inférieure à un taux fixé par le représentant de l'État territorialement compétent en concertation avec les élus de la commune et de l'agglomération ou de l'établisseme...

Le I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , ou moins de 19 % des résidences principales dans le cas où le nombre total de logements locatifs sociaux de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel appartient la commune représente, au 1er janvier de l'...

Au premier alinéa de l'article L. 302‑7 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : Depuis la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, les communes nouvellement assujetties à la loi SRU et ne disposant pas de 25 % de logements sociaux...

À la seconde phrase du second alinéa du III de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, après la première occurrence du mot : « communes », sont insérés les mots : « auxquelles s'applique l'article L. 121‑16 du code de l'urbanisme relatif aux dispositions particulières au littoral, ou situées dans les zones de montagne...

Le I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les communes intégrant le dispositif de la présente section à compter du 1er janvier 2018 peuvent y déroger par l'établissement d'un contrat d'objectifs et de moyens avec l'État, sur six ans, permettant d'atteindre un total ...

À la première phrase de l'alinéa 89, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : L'article 29 du projet de loi porte sur la politique de vente des logements sociaux. L'article prévoit que l'organisme d'habitations à loyer modéré indique par écrit à l'acquéreur, préalablement à la vente, le montant des charges locatives et,...

I. – À la première phrase de l'alinéa 89, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». Exposé sommaire : L'article 29 du projet de loi porte sur la politique de vente des logements sociaux. L'article prévoit que l'organisme d'habitations à loyer ...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 6° Baisse du revenu fiscal de référence supérieure à 20 %. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au locataire dont les ressources ont diminué de manière substantielle de bénéficier tous les six ans de l'examen de sa situation et des possibilités d'évolution dans le parcours réside...

Après lee de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré unebis ainsi rédigé : «e bis) Personnes en mobilité en lien avec l'emploi éligibles au logement social au titre du présent article ; ». Exposé sommaire : Dans un contexte où le lien emploi-logement se renforce de plus en plus et où la lutte contre le...

Après l'alinéa 108, insérer les deux alinéas suivants : « 23° Après l'article L. 443‑15‑7, il est inséré un article ainsi rédigé : «Art. L. 443‑15‑8. – Les organismes mentionnés aux articles L. 411‑2 et L. 481‑1, exerçant une activité d'accession sociale à la propriété, sont tenus d'inclure une clause de rachat systématique, valable pour une ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° En fusionnant le programme local de l'habitat, le plan de déplacements urbains et le plan local d'urbanisme, afin d'obtenir un document unique compatible avec les schémas de cohérence territoriale ; ». Exposé sommaire : Dans un objectif de simplification de l'articulation et de la lisibilité des documents d'ur...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le deuxième alinéa de l'article L. 262‑1, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux logements locatifs sociaux des collectivités territoriales faisant l'objet de conventions conclues en application des articles L. 443‑7 e...

I. – Le livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation » sont supprimés ; 2° Au troisième al...

I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer les mots : « d'habitation ou mixte ». Exposé sommaire : L'individualisation (ou répartition) des frais de chauffage permet de payer selon ce que l'on a consommé. Les habitants sont ainsi encouragés à maîtriser leur consommation et à éviter les gaspillages d'énergie. Ce...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L'article 24‑9 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : « a) Les mots : « et est soumis à l'obligation d'individualisation des frais de chauffage en application de l'article L. 241-9 du code de l'énergie » so...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les cas et conditions dans lesquels il peut être dérogé à l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 241‑9 du Code de l'énergie. La dérogation, en tout ou partie, fixée par décret pris en Conseil d'État, ne devrait en effet prévaloir qu'en raison d'une impossib...