Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1614 rectifié (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Garcia, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Mignola, M. Pahun, Mme Poueyto, M. Thierry Robert, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Laqhila, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 37 (consulter les débats)
Après lee de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré unebis ainsi rédigé :
« e bis) Personnes en mobilité en lien avec l'emploi éligibles au logement social au titre du présent article ; ».
Exposé sommaire :
Dans un contexte où le lien emploi-logement se renforce de plus en plus et où la lutte contre le chômage est primordiale, il apparaît essentiel que les personnes qui répondent aux critères d'attribution des logements sociaux et sont en mobilité en lien avec l'emploi puissent se loger et profiter de davantage de mobilité dans le parc social.
Dans ce cadre, il serait donc souhaitable que ces personnes entrent dans les critères de priorité d'attribution des logements. Cela permettrait non seulement de faciliter le parcours professionnel et résidentiel des personnes concernées, mais aussi de favoriser un rééquilibrage de la mixité sociale sur l'ensemble du territoire.
Il est donc demandé que l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation soit modifié afin que les personnes en mobilité en lien avec l'emploi puissent entrer dans les critères de priorisation d'attribution des logements sociaux.
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