Projet de loi de finances pour 2019

Par cet amendement, nous proposons de relever légèrement le plafond du quotient familial. C'est une proposition que nous avions faite l'année dernière, et qui nous paraît aller dans le sens d'une meilleure justice pour les familles. Pour gager cette mesure, nous proposons deux dispositions qui concourent, elles aussi, à une justice fiscale accr...

Je voudrais appeler l'attention de nos collègues sur le gage proposé dans l'amendement no 783, défendu par Jean-Paul Mattei, qui vise à modifier le barème de l'impôt sur le revenu. Le produit de ce gage équivaut exactement au montant attendu de la taxe sur les géants du numérique que la France s'est efforcée de défendre au niveau européen. Je r...

Un mot pour rappeler le contexte : le 18 octobre dernier, Le Monde et dix-huit médias de nombreux pays révélaient la pratique d'optimisation fiscale agressive baptisée « CumCum ». Les dividendes d'entreprises françaises perçus par des actionnaires non-résidents sont frappés par un prélèvement à la source dont le taux varie d'un pays à l'autre e...

Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera contre le renvoi en commission, non seulement parce que, comme le dirait Charles de Courson, une telle motion ne sert à rien, mais aussi parce que nous considérons que nous ne pouvons plus attendre. Il est urgent de discuter des mesures de financement mais aussi des mesures de justice fiscal...

Alors que nous commencions l'examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2019, les chants des cortèges de la marche pour le climat et les inondations meurtrières dans l'Aude nous ont rappelés collectivement à l'urgence d'infléchir durablement notre modèle de croissance, de verdir notre fiscalité et de mobiliser des crédits budg...

Il vise à réintroduire une disposition, adoptée en première lecture en commission et en séance publique, qui relève de 60 % à 70 % la part des plus-values réalisées par les sociétés d'investissement immobilier cotées – SIIC – qui doit être distribuée pour pouvoir bénéficier de l'exonération d'IS. C'est une mesure qui permettra à l'État d'améli...

Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés apporte tout son soutien au projet de loi de finances pour 2019 et le votera sans hésiter, car il traduit en termes budgétaires les grandes ambitions du Président de la République et de la majorité : l'ambition que la France s'engage dans la transition écologique ; l'ambition qu'elle devienne un mo...

Nous regrettons également que les propositions de Jean-Paul Mattei tendant à réformer la fiscalité des plus-values foncières, sans aucun doute le levier le plus puissant pour résoudre durablement la crise du logement dans notre pays, n'aient pas été acceptées. Mais nous continuerons de défendre ces idées chaque fois que l'occasion nous en sera ...

En conclusion, les députés du Mouvement démocrate et apparentés se réjouissent que ce budget traduise notre ambition collective d'engager le pays de manière irréversible sur la voie de la transition écologique, de la prospérité économique et sociale, de l'équilibre des finances publiques et de la refondation de l'Europe. Ils voteront ce budget ...

Nous souhaitons qu'un chef d'entreprise qui a fait grandir son entreprise et l'a cédée puisse réinvestir les sommes perçues dans l'économie, notamment dans le capital des PME. L'outil le plus efficace pour y parvenir est le mécanisme de l'apport-cession qui permet au chef d'entreprise de bénéficier d'un report d'imposition si les sommes qu'il a...

Je voudrais appuyer les réflexions d'Amélie de Montchalin sur un autre aspect. Les caractéristiques proposées sont à mon sens assez larges, mais si jamais elles se révélaient trop éloignées de celles que se donnent aujourd'hui spontanément les fonds de placement, on risquerait de voir apparaître des fonds créés spécifiquement pour venir absorbe...

Peut-être faut-il estimer le coût budgétaire de cette réforme et prévoir des mécanismes de lissage, mais cette idée révolutionnaire n'est pas neuve, puisque le Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport sur la fiscalité du capital des ménages rappelait une nouvelle fois cette année que le régime des abattements pour les plus-values ...

Cet amendement précise les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent émettre des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise. Je rappelle que ces bons, délivrés par les entreprises à leurs salariés durant sa phase de développement, permettent à ceux-ci d'acquérir ultérieurement des titres de la société au prix convenu à l'av...

Pour abonder dans le sens d'Amélie de Montchalin, je constate qu'on est interrogés très régulièrement sur le régime qui va s'appliquer aux investissements faits notamment par les réseaux de business angels en 2018. Si on pouvait déjà ici apporter un début de réponse, ce serait extrêmement apprécié.

En complément ce que vient de dire Amélie de Montchalin, les business angels ont un peu souffert de la fin de l'ISF-PME et de l'IR-PME, même s'ils se sont bien aperçus que la suppression de l'ISF était une grande chance. Soit on leur propose un PEA-PME – instrument que nous voulons promouvoir – qui leur permet de placer et de loger des parts d...

L'intention est louable : il s'agit d'inciter au placement du produit des cessions de titres dans les PEA-PME afin que les sommes puissent être investies au capital des PME de France. Néanmoins, tel qu'actuellement rédigé, votre amendement ouvre clairement une possibilité d'abus car, vous le savez, le PEA-PME devient une enveloppe totalement dé...

Je voudrais d'abord saluer l'implication du ministre sur ce sujet des crypto-actifs, lui qui a souhaité que soit mis en place un cadre réglementaire via le projet de loi PACTE, un cadre comptable, lequel est en cours d'élaboration par l'ANC – Autorité des normes comptables – , et un cadre fiscal par le biais de ce texte. Il s'agit de créer un e...

Cet amendement tend à permettre aux municipalités d'augmenter de 10 % le tarif plafond de la taxe de séjour lorsqu'au moins 25 % du produit de cette taxe est affecté aux actions de protection de la biodiversité et à la gestion des espaces naturels de la commune.

L'amendement n'a pas été examiné en commission, mais nous partageons votre intention. Vous proposez d'augmenter de 5 millions d'euros le budget alloué au programme « Intégration et accès à la nationalité française », dont je rappelle qu'il augmente cette année de 40 millions d'euros. Vous relevez d'ailleurs dans l'exposé sommaire que 1 000 micr...

Il s'agit de réviser un amendement adopté par la commission et de le préciser utilement. J'émets donc un avis favorable.