Les interventions de Jean-Noël Barrot sur ce dossier
224 amendements trouvés
08/10/2018 — Amendement N° CF1370A au texte N° 1255 - Après l'article 37 (Irrecevable)
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Mattei
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2018 — Amendement N° CF610A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Irrecevable)
M. Laqhila, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Mattei
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2018 — Amendement N° CF1349A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Retiré)
M. Barrot, Mme El Haïry, M. Bourlanges, M. Mattei
I. – Le 1° de l'article 965 du code général des impôts est complété par les mots : « à l'exception des biens immobiliers mis à disposition à titre gracieux à des associations d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d'utilité publique ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due...
08/10/2018 — Amendement N° CF1323A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Mattei
I. – Après l'article 787 C du code général des impôts, il est inséré un article 787 D ainsi rédigé : «Art. 787 D. –Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit la donation des parts sociales à un descendant âgé de moins de 30 ans, à condition d'en faire la donation temporaire d'usufruit dans le même acte au profit des organismes reconn...
