Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

I. Au 4ème alinéa, après le mot « dernier », insérer un alinéa ainsi rédigé : Bénéficient également de la réduction d'impôt mentionnée au premier alinéa les logements situés dans des communes qui font l'objet d'un projet de rénovation urbaine, dont la liste sera définie par arrêté du ministre en charge du logement. II. – Compléter cet article...

I. L'article 199 sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1er alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2021 ». 2° Après « 2011 » » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « 8 % pour ceux acquis à compter de 2018. » 3° À l'alinéa 8 : - La première occurrence « 2012 » est remplacée par « 2018 ». - « 18 % » ...

I. Au 6ème alinéa, supprimer les mots : « s'agissant des logements que le contribuable fait construire », et après le mot : « 2017 », compléter l'alinéa par les mots : « et aux dépôts de demande de permis de construire modificatifs postérieurs à cette date ». II. En conséquence, au 7ème alinéa, supprimer les mots : « réalisés au plus tard le 3...

L'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ; 2° Le onzième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « La commission arrête chaque année, suivant les catégories, la liste des opérations à s...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la première occurrence du mot : « mots : « », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « au terme du mois qui suit celui de la notification de la décision définitive concernant cette demande », sont remplacés par les mots : « un mois après l'expiration du délai de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés e...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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