Projet de loi de finances pour 2019
(Article 13 bis (appelé par priorité))

I. – Substituer à l'alinéa 16 les huit alinéas suivants : « A bis. – 1. La part d'énergie issue des matières premières définies au 2 et excédant le seuil mentionné à l'alinéa suivant, d'une part pour les gazoles et d'autre part pour les essences, n'est pas prise en compte. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas à l'énergie issue de ces...

I. – Rédiger ainsi les deuxième et troisième colonnes de la dernière ligne du tableau de l'alinéa 13 : «7,9 %8,3 % » II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 18 les deux alinéas suivants : «Année2019À compter de 2020 » « Pour les matières premières relevant de plusieurs des catégories mentionnées dans le tableau ci-dessus, lorsque la p...

Après le mot : « palme », supprimer la fin de l'alinéa 16. Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, l'huile de palme est utilisée de manière croissante dans les carburants. Or, l'extension des plantations de palmiers à huile concourt à la déforestation dans les pays du Sud. De plus, si l'effet des changements d'affectation des sols indire...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « IVbis. – La réduction d'impôt mentionnée au 5° du B du I s'applique exclusivement aux logements situés dans le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire prévue à l'article...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'amélioration » les mots : « de rénovation ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la politique du Gouvernement en faveur des cœurs de ville, l'article 74 bisdu présent projet de loi de finances pour 2019 crée un dispositif d'incitation à la réalisation de travaux de rénovation, do...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Au 2° de l'article 1449, les mots : « gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte, » sont supprimés. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurre...

Rédiger ainsi cet article : « Le 4 de l'article 224 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « bateaux », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « dont l'âge au 1er janvier 2019 est supérieur à onze ans et égal ou inférieur à vingt et un ans ; » 2° Après le mot : « bateaux », la fin du troisième alinéa est ainsi rédig...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Au 2° de l'article 1449, les mots : « gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte, » sont supprimés. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurre...

I. – À la fin de l'alinéa 32, substituer au montant : « 349 000 » le montant : « 449 000 ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 77, substituer au montant : « 449 millions d'euros » le montant : « 549 millions d'euros ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 78. Exposé sommaire : Le projet de loi « plan d'action pour la croi...

Rédiger ainsi cet article : « L'avant-dernier alinéa du 1° de l'article 1382 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : L'exonération est également applicable aux immeubles des groupements de coopération sanitaire dotés de la personnalité morale de droit public mentionnés au I de l'article L. 6133‑3 du code de la sa...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 2° du I de l'article 150‑0 Bter du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du premier alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ; « 2° Auc, la première occurrence du mot : « ou » est supprimée ; « 3° Après le mêmec, il est inséré und ainsi rédigé : «d) ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article 119 bis du code général des impôts, il est inséré un article 119bis A ainsi rédigé : «Art. 119 bis A – 1. Est réputé constituer un revenu distribué soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119bis tout versement, dans la limite du montant correspondant à la distribution de prod...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le plafonnement de prise en compte des biocarburants de deuxième génération dans le dispositif de taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants dans les carburants ordinaires. En effet, les biocarburants de deuxième génération et les huiles...

Après le mot : « palme », supprimer la fin de l'alinéa 15. Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, l'huile de palme est utilisée de manière croissante dans les carburants. Or, l'extension des plantations de palmiers à huile concourt à la déforestation dans les pays du Sud. De plus, si l'effet des changements d'affectation des sols indire...

I. – Supprimer les alinéas 12 à 19. II. – En conséquence, à l'alinéa 30, substituer aux mots : « aux troisième à sixième alinéas », les mots : « au deuxième alinéa ». Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi de finances pour 2019 réforme le régime français de l'intégration fiscale afin d'en renforcer la robustesse juridique au rega...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au troisième alinéa du II de l'article 208 C du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % ». » Exposé sommaire : Cet amendement réintroduit une disposition introduite à l'initiative du groupe MoDem à l'Assemblée nationale qui vise à relever de 60 à 70 % l...

Rédiger ainsi cet article : « I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 150 U est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « ou de l'imposition forfaitaire prévue à l'article 200 A, sur option globale exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 170, et au plus tard avant l'expi...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 48 % pour la fraction supérieure à 200 000 €. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une tranche supplémentaire d'IR imposée à 48 % pour les revenus supérieurs à 200 000 €, afin d'améliorer la répartition de l'effort de solidarité fis...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport sur l'application et l'utilisation actuelle de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire prévues aux article L. 2333‑26 et suivants du code général des collectivités territoriales détaillant notamment l'é...

I. – À la fin de l'alinéa 10, substituer au montant : « 1750 € » le montant : « 1800 € ». II. – Compléter cet article par les vingt-trois alinéas suivants : VI. – La perte de recettes pour L'État est compensée par : 1° L'insertion, après l'article 220quater B du code général des impôts, d'un article 220quater Bbis ainsi rédigé : «Art. 22...