Amendement N° 1167 (Tombe)

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le 2° du I de l'article 150‑0 Bter du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° À la seconde phrase du premier alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ;

« 2° Auc, la première occurrence du mot : « ou » est supprimée ;

« 3° Après le mêmec, il est inséré und ainsi rédigé :

« d) Ou dans la souscription de parts ou actions de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels de capital investissement, de sociétés de libre partenariat ou de sociétés de capital-risque définis, respectivement, aux articles L. 214‑28, L. 214‑160 et L. 214‑162‑1 du code monétaire et financier et à l'article 1er-1 de la loi n° 85‑695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, ou d'organismes similaires d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. L'actif de ces fonds, sociétés ou organismes doit être constitué à hauteur d'au moins 50 %, à l'expiration d'un délai de six ans à compter de la date de la cession mentionnée au premier alinéa du présent 2°, de parts ou actions reçues en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger. » ;

« 4° Au cinquième alinéa, après le mot : « réinvestissement », sont insérés les mots : « ou du quota d'investissement mentionnés aud du présent 2° » et, après le mot : « laquelle », la fin est ainsi rédigée : « expirent le délai de deux ans mentionné au premier alinéa du présent 2° ou le délai de six ans mentionnés au mêmed. » ;

« 5° Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les parts ou actions souscrites dans les conditions dud du présent 2° sont conservées depuis leur souscription jusqu'à l'expiration d'un délai de douze mois décompté à partir de la date d'expiration du délai de six ans mentionné au mêmed. » ;

« 6 ° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« De même, en cas de réinvestissement du reliquat mentionné à l'avant-dernier alinéa du présent 2° dans la souscription de parts ou actions mentionnées aud, le non-respect du quota d'investissement mentionné au mêmed met fin au report d'imposition au titre de l'année d'expiration, selon le cas, du délai de six ans mentionnés auditd. Pour l'application du présent alinéa, le délai de six ans est décompté à partir de la date de perception du complément de prix ; ».

« II. – Le I s'applique aux opérations d'apport réalisées à compter du 1er janvier 2019.

« III. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».