Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 1164 (Adopté)
(1 amendement identique : 1209 )
Publié le 19 décembre 2018 par : M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 74 bis (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« d'amélioration »
les mots :
« de rénovation ».
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la politique du Gouvernement en faveur des cœurs de ville, l'article 74 bisdu présent projet de loi de finances pour 2019 crée un dispositif d'incitation à la réalisation de travaux de rénovation, dont la liste sera fixée par décret, au sein des logements mis en location.
Le présent amendement vise à y apporter une clarification rédactionnelle à cet article, en retenant la notion de travaux de « rénovation » plutôt que d'« amélioration », dans le but de prévenir tout risque de confusion avec la notion de travaux d'amélioration au sens des règles de déduction en matière de revenus fonciers.
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