Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 19)

L'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ; 2° Le onzième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La commission arrête chaque année, suivant les catégories, la liste des opérations...

Le onzième alinéa de l'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La commission arrête chaque année, suivant les catégories, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l'État qui leur est attribuée pour les projets dont la subvention a...

L'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ; 2° Le onzième alinéa est ainsi rédigé : « La commission arrête chaque année, suivant les catégories, la liste des opérations à subventionner ainsi que ...

L'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » 2° Le onzième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La commission arrête chaque année, suivant les catégories, la liste des opérations à...

Le onzième alinéa de l'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La commission arrête chaque année, suivant les catégories, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l'État qui leur est attribuée pour les projets dont la subvention a...

Le onzième alinéa de l'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « La commission arrête chaque année, suivant les catégories, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l'État qui leur est attribuée. Dans les départements comptant cinq parlementaires ou plus, les...

Compléter l'alinéa 17 par les trois phrases suivantes : « Une commission composée des représentants des maires des communes, des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que des députés et sénateurs, est instituée. Elle est chargée de se prononcer sur les catégories d'opérat...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 1° Après le mot : « pondéré », la fin de la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 2336‑2 est ainsi rédigée : « en 2018, par le rapport entre les bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des communautés d'agglomération et la somme de...

I. Au 4ème alinéa, après le mot « dernier », insérer un alinéa ainsi rédigé : Bénéficient également de la réduction d'impôt mentionnée au premier alinéa les logements situés dans des communes qui font l'objet d'un projet de rénovation urbaine, dont la liste sera définie par arrêté du ministre en charge du logement. II. – Compléter cet article...

I. - L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I., le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 22 % » ; 2° Au premier alinéa du VI., le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 22 % » ; 3° Au premier alinéa du VI ter., le taux : « 38 % » est remplacé par le taux : « 45 % ». II...

I. L'article 199 sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1er alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2021 ». 2° Après « 2011 » » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « 8 % pour ceux acquis à compter de 2018. » 3° À l'alinéa 8 : - La première occurrence « 2012 » est remplacée par « 2018 ». - « 18 % » ...

I. – Le 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa, le nombre : « 1,2 » est remplacé par le nombre : « 1,5 » ; 2° Au huitième alinéa, le nombre : « 1,2 » est remplacé par le nombre : « 1,5 ». II. – Après l'article 1388quinquies B du général des impôts, est inséré un article a...

I. - Le 10e et le 20e alinéa sont supprimés ; II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. Exposé sommaire : Outil d'aid...

I. Au 6ème alinéa, après les mots : « parc résidentiel existant », insérer les mots : « et, selon un volume annuel qui sera défini par arrêté du représentant de l'État dans la région, dans les communes situées en zone B2 et dans la limite des plafonds d'octroi du prêt social location-accession définis par décret en application de la loi n° 84‑5...

I.- Substituer aux alinéas 7, 8 et 9 l'alinéa suivant : « Toutefois, le b du 1° ne s'applique pas aux acquisitions de logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée au plus tard le 31 décembre 2017 et dont la date de signature de l'acte authentique d'acquisition intervient dans un délai de 12 mois maximum à compter ...

I. L'article 199 sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1er alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2021 ». 2° Après « 2011 » » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « 8 % pour ceux acquis à compter de 2018. » 3° À l'alinéa 8 : - La première occurrence « 2012 » est remplacée par « 2018 ». - « 18 % » ...

I. – L'article 199 decies H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1, les mots : « entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2021 » ; 2° Au 5, l'occurrence : « 18 % » est remplacée par l'occurrence : « 25 % ». II. – L'article 200 quindecies du ...

L'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ; 2° Le onzième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La commission arrête chaque année, suivant les catégories, la liste des opérations...

L'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ; 2° Le onzième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « La commission arrête chaque année, suivant les catégories, la liste des opérations à s...

I. – Le I de l'article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'imposition mentionnée au présent I n'est pas due au titre des installations hydroélectriques permettant le stockage de l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau (stations de transfert d'électricité par pompage). » II. – La pert...