Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF470C (Tombe)
Publié le 9 novembre 2017 par : M. Barrot, M. Lagleize, M. Mattei, M. Mignola, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 40(C)
I. - Le 10e et le 20e alinéa sont supprimés ;
II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Exposé sommaire :
Outil d'aide à l'accession, notamment pour les ménages les plus modestes, le PTZ sur les logements neufs permet aussi de soutenir la construction de logements. C'est un outil essentiel pour les primo-accédant, les jeunes couples et les classes moyennes pour pouvoir entrer dans un parcours résidentiel. Il permet également l'équilibre des opérations immobilières.
Le présent amendement vise ainsi à maintenir la zone B2 dans le périmètre du PTZ pour l'acquisition de logements neufs. Cette extension dans les zones moins tendues permettra d'attirer les acquéreurs vers les villes moyennes et les bourg-centres.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.