Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF479C (Retiré)
Publié le 9 novembre 2017 par : M. Fesneau, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 39(C)
I. – L'article 199 decies H du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2021 » ;
2° Au 5, l'occurrence : « 18 % » est remplacée par l'occurrence : « 25 % ».
II. – L'article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi rédigé :
« Il est institué un crédit d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui réalisent, entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2021, les opérations forestières mentionnées au 2. » ;
2° Au 5, les occurrences : « 18 % » et « 25 % » sont remplacées respectivement par les occurrences : « 25 % » et « 32 % ».
III. – Les I et II s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 et des années suivantes.
IV. – La perte de recettes pour l'État résultant des I et II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – Le II n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Exposé sommaire :
Il convient de reconduire le dispositif DEFI (dispositif d'encouragement à l'investissement en forêt). Il reste le dernier dispositif et, sûrement, le plus opérationnel et simple pour accompagner l'investissement forestier. Le DEFI Forêt (articles 199 decies H et 200 quindecies du code général des impôts) vient à échéance le 31 décembre 2017.
En outre, il est proposé d'accroître le taux de l'avantage fiscal, tel qu'il existait d'ailleurs, pour l'essentiel, à son origine, tout en maintenant une majoration pour celui applicable aux membres d'une organisation de producteurs ou d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier.
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