Projet de loi de finances rectificative pour 2021

I. – À la cinquante-cinquième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 680 000 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addit...

Le 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, le taux de 12,8 % est porté à 22,8 % pour la période allant du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021. » Exposé sommaire : Cet article propose d’instaurer, de manière temporaire pour ...

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux deux alinéas précédents, les taux de 3 % et 4 % sont respectivement portés à 8 % et 10 % pour la période allant du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021. » Exposé sommaire : Cet article propose d’augmen...

Le 1 du I de l'article 223 sexies du code général des impôts est complété par l’alinéa suivant : « Par dérogation aux deux alinéas précédents, les taux de 3 % et 4 % sont respectivement portés à 8 % et 10 % pour la période allant du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021. » Exposé sommaire : Cet article propose d’augmenter, d...

Le 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts est complété par l’alinéa suivant : « Par dérogation aux alinéas précédents, le taux de 12,8 % est porté à 22,8 % pour la période allant du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021. » Exposé sommaire : Cet article propose d’instaurer, de manière temporaire pour l’anné...

I. – À la cinquante-cinquième ligne de la dernière colonne de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 680 000 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés au...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du chômage... Voir tout l'amendement 04/06/2021 — Amendement N° CF146 au texte N° 4215 - Article 5 (Rejeté) M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Hébergement, parcours vers... Voir tout l'amendement 04/06/2021 — Amendement N° CF148 au texte N° 4215 - Article 5 (Irrecevable) M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du chômage... Voir tout l'amendement     1 2 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org