Hébergement, parcours vers...
I. – À la cinquante-cinquième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 680 000 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addit...
Le 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, le taux de 12,8 % est porté à 22,8 % pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. » Exposé sommaire : Cet article propose d’instaurer, de manière temporaire pour ...
Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux deux alinéas précédents, les taux de 3 % et 4 % sont respectivement portés à 8 % et 10 % pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. » Exposé sommaire : Cet article propose d’augmen...
Le 1 du I de l'article 223 sexies du code général des impôts est complété par l’alinéa suivant : « Par dérogation aux deux alinéas précédents, les taux de 3 % et 4 % sont respectivement portés à 8 % et 10 % pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. » Exposé sommaire : Cet article propose d’augmenter, d...
Le 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts est complété par l’alinéa suivant : « Par dérogation aux alinéas précédents, le taux de 12,8 % est porté à 22,8 % pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. » Exposé sommaire : Cet article propose d’instaurer, de manière temporaire pour l’anné...
I. – À la cinquante-cinquième ligne de la dernière colonne de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 680 000 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés au...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | Prise en charge du chômage...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | Hébergement, parcours vers...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | Prise en charge du chômage...
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