Accès au foncier agricole
(Article 1er)

Il est identique et tend à préciser que les bois et forêts n'entrent pas dans le champ d'application du présent chapitre.

Il est identique. Nous considérons que le contrôle du foncier agricole et la lutte contre l'accaparement des terres, qui relèvent de l'intérêt général, justifient d'appliquer le même seuil que pour les contrôles opérés dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux. Nous demandons aussi qu'au-delà de la notion de « prise de contrôl...

Si vous ne m'avez pas entendu, monsieur le président, c'est peut-être parce que vous n'avez pas encore reçu la deuxième injection…

Il me semble que ni M. le rapporteur général ni M. le secrétaire d'État n'ont véritablement répondu à la question portant sur l'équivalence, qui ne doit pourtant pas être éludée. Son taux pourrait être fixé par décret. On pourrait, par exemple, décider que détenir 24 % de parts de capital pour une surface de 100 hectares équivaut à contrôler 24...

J'émets les mêmes doutes que mon collègue : si vous ne sollicitez pas d'aide particulière, vous pouvez facilement vous installer en tant qu'agriculteur et obtenir votre immatriculation à la Mutualité sociale agricole. En cette qualité, rien ne vous empêche d'exploiter par délégation. Votre proposition occulte ce risque et est donc quelque peu b...

M. Clément et Mme Taurine ont parfaitement exposé l'esprit de ces amendements : nous souhaitons que le silence de l'État ne vaille pas accord tacite, mais refus. Bien entendu, un projet refusé pourra être retravaillé et réexaminé.

On est vraiment là dans la théorie et non dans la pratique. Ce n'est pas au notaire que vous êtes, monsieur Mattei, que je vais apprendre que les délais d'instruction sont parfois particulièrement longs. Un dossier simple ne posera pas de problème, mais d'autres exigeront de procéder à certains inventaires ou de faire des recherches plus poussé...

Il tend, comme le précédent, à préciser que seule l'autorité administrative doit être compétente pour déterminer in fine si une demande est conforme aux objectifs inscrits dans la loi. Ce n'est pas à la SAFER de le faire. Il ne faut pas mélanger les rôles et cet amendement est de bon sens.

Le rapporteur nous dit que « l'arrêté prévoira les éléments qui vont bien » ; avouez que tout cela est d'une extrême précision ! Nous ne pouvons nous en tenir à une telle réponse, à moins de vouloir signer au Gouvernement un véritable chèque en blanc.

Nous avons souligné que le dispositif que nous votons demanderait aux SAFER un travail supplémentaire et qu'elles devront sans doute renforcer leurs moyens. Est-il précisé, d'une manière ou d'une autre, qu'elles devront exécuter leur mission directement ou pourront-elles la sous-traiter en partie à un cabinet de conseil ou à un centre de gestio...

Il s'agit à nouveau d'un amendement identique à celui que Dominique Potier vient de défendre. Cette question mérite effectivement d'être soulignée. L'amendement vise à intégrer au dispositif de contrôle les cas dans lesquels un exploitant individuel constitue une société dans laquelle il intègre des associés non exploitants. Il me semble en eff...

Dominique Potier vient de faire référence à l'acquisition, en 2016, de 900 hectares de terres dans le département de l'Allier par une société étrangère, après que cette même société a acquis 1 700 hectares dans l'Indre. Ces opérations, chacun a pu le constater, ont fait des dégâts considérables, parce que les prix pratiqués étaient démesurément...

Cet amendement vise à renforcer le dispositif créé par la loi du 20 mars 2017 à travers une nouvelle rédaction, autour de l'exigence d'un objet social principal agricole pour les personnes morales privées propriétaires ou exploitants agricoles. L'accaparement des terres pouvant se faire aussi bien par la propriété que par l'exploitation, une ex...