Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
(Après l'article 12)

Dans l'étude d'impact, le Gouvernement entend justifier l'opportunité des mesures proposées en présentant quelques chiffres qui n'apportent pas d'éléments d'information suffisants sur la mise en oeuvre des mesures d'assignation à résidence prononcées dans le cadre de l'état d'urgence. La transparence des données est pourtant indispensable. Elle...