Les amendements de Jean-Paul Dufrègne pour ce dossier
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Primordial pour la réinsertion, indispensable à l'effectivité des droits de l'homme, le respect des droits fondamentaux des personnes détenues subit pourtant des atteintes récurrentes et très préoccupantes. La liste des exemples est longue, de la violence psychologique des fouilles à nu – très répandues et le plus souvent inefficaces, mais touj...
Je tiens moi aussi à relayer l'expression des fonctionnaires des conseils de prud'hommes. Pour ceux-ci, l'amendement démontre une totale méconnaissance du fonctionnement des greffes des juridictions en général et des conseils de prud'hommes en particulier. En effet, les possibilités de délégation de personnel des greffes entre juridictions exi...
Cet article prévoit que, sur autorisation de l'autorité judiciaire, les enquêteurs pourront différer l'interpellation de personnes suspectes ou la saisie des produits des trafics afin de ne pas compromettre la poursuite des investigations. Les enquêteurs pourront livrer ou délivrer les produits du crime ainsi acheminés à la place des prestatair...
Nous proposons également la suppression de l'article 13 qui prévoit une procédure sans audience devant le tribunal de grande instance, d'une part, et une procédure dématérialisée de règlement des litiges dont le montant est inférieur à un certain seuil, d'autre part. Selon les termes de l'article 13, la procédure sans audience est une faculté ...
Pour reprendre une formule de mon grand-père, cet amendement est « du même tabac » que les précédents. Il est issu de diverses observations et propositions formulées par l'Ordre des avocats du barreau de Paris, qui prévoit de conférer force exécutoire à la convention, prenant la forme d'un acte sous seing privé, contresigné par avocat, par laqu...
