Les interventions de Jean-Paul Dufrègne sur ce dossier
156 amendements trouvés
Rédiger ainsi cet article : I. L'article 199novovicies du code général des impôts est abrogé. II. Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2019. Exposé sommaire : L'article 199 novovicies du code général des impôts prévoit une réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire pour les con...
I. – Après le VII du chapitre Ier du titre II bis de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « VIII. – Taxes perçues pour le financement des infrastructures de transport « Art. 1599 quinquies D – I. – A compter du 1er janvier 2019, il est institué, au profit de l'AFITF, une taxe annu...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article qui vise à diminuer progressivement le taux de l'impôt sur les sociétés. En dix ans, le rendement net de l'impôt sur les sociétés a été plus que divisé par deux. Un rendement désormais largement inférieur à la moyenne des pays de l'OCDE. Il y a lie...
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le 4. du I de l'article 244 quater X du code général des impôts est ainsi rédigé : « Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d'impôt les travaux de réhabilitation des logements, qui satisfont aux conditions fixées au 1, achevés depuis plus de vingt ans et après avoir reçu agrément préala...
I. – Lea du 3° du 4 du I de l'article 244quater W du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; 2° Les mots : « de location-accession » sont remplacés par les mots : « préliminaire de réservation ». 3°« Le dispositif s'applique à compter du 1er janvier 2019. » II. – La perte de rece...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||
Inclusion sociale et protection des personnes | 9 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||
Handicap et dépendance | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||
Égalité entre les femmes et l...
08/11/2017 — Amendement N° 1071C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||
Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 | ||||||||||||||||||
Handicap et dépendance | 11 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||
Égalité entre les femmes et ...
08/11/2017 — Amendement N° CF582C au texte N° 235 - Après l'article 46 (Irrecevable)
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(en euros) | ||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||
Accès et retour à l'emploi | 900 000 000 | 0 | ||||||||||
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 900 000 000 |
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Accès et retour à l'emploi | 10 500 000 | 0 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 10 500 000 |