Les interventions de Jean-Paul Dufrègne sur ce dossier

156 amendements trouvés


11/10/2017 — Amendement N° CF549A au texte N° 235 - Article 16 (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel

I.- Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « En 2018, ce montant est égal à 27 500 322 000 euros ». II.- En conséquence, l'alinéa 4 est supprimé. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence la baisse du taux du crédit d'impôt au III de l'article 244 quater du code gé...

11/10/2017 — Amendement N° CF714A au texte N° 235 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Giraud, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L. – Les autotests de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine. » II. – Le présent article s'applique du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l...

10/10/2017 — Amendement N° CF273A au texte N° 235 - Article 3 (Adopté)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Avant le projet de loi de finances pour 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les effets d'une révision des valeurs locatives des locaux d'habitation ». Exposé sommaire : La réforme de la taxe d'habitation prévue par le présent article ne règle pas les problématiques so...

10/10/2017 — Amendement N° CF297A au texte N° 235 - Article 8 (Irrecevable)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

10/10/2017 — Amendement N° CF282A au texte N° 235 - Article 2 (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel

I. – Substituer à l'alinéa 4 les 10 alinéas suivants : « a) Le 1 est ainsi rédigé : « L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 807 € le taux de : « 8 % pour la fraction supérieure à 9 807 € et inférieure ou égale à 12 675 € ; « 12 % pour la fraction supérieure à 12 675 € et inférieure ou égale à ...

10/10/2017 — Amendement N° CF299A au texte N° 235 - Après l'article 6 (Retiré)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L. – Les produits issus de l'agriculture biologique certifiée. » II. – Le présent article s'applique du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. III. – Au plus tard le 1er octobre 2018, le Gouvernement transmet au Parlement une évaluation de l'effet d...

10/10/2017 — Amendement N° CF302A au texte N° 235 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L. – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ; 2° Le bquater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports publics urbains et réguliers de voyageurs pour lesquels la taxe sur ...

10/10/2017 — Amendement N° CF301A au texte N° 235 - Après l'article 6 (Retiré)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L. – Les produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée. » II. – Le présent article s'applique du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. III. – Au plus tard le 1er octobre 2018, le Gouvernement transmet au Parlement une évaluation de l'e...

10/10/2017 — Amendement N° CF298A au texte N° 235 - Après l'article 6 (Retiré)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L. – Les autotests de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine. » II. – Le présent article s'applique du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l...