Encadrement de l'image des enfants sur les plateformes en ligne
(Article 3)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le non‑respect, par les services de plateforme de partage de vidéos mentionnés à l’article 4 de la présente loi, des obligations prévues au même article 4 et au premier alinéa du présent article est puni de 75 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Cet amendement vis à remettre en place l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : A l’heure des réseaux sociaux, les vieux albums photos familiaux que l’on sortait le dimanche ont laissé la place à des sortes de « carnets de bord » virtuels qui remplissent nos « murs » et « fils ...

Rédiger ainsi cet article : « Le service de plateforme de partage de vidéos qui tire des revenus directs d’un contenu audiovisuel téléversé depuis le territoire français, dont il a acquis la connaissance qu’il fait figurer un enfant de moins de seize ans, en informe sans délai l’autorité administrative compétente. « Les services de plateforme...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Dans le cadre de toute pratique audiovisuelle relevant d’une obligation d’agrément préalable prévu au titre du 4° de l’article L. 7124‑1 du code du travail, ou de l’obligation déclarative prévue au titre du présent article, l’autorité mentionnée au premier alinéa du I du même article veille à...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport évaluant le renforcement de la protection des données des mineurs depuis la mise en place du règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil dit règlement général sur la protection des données. Exposé sommaire : L...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement considèrent que la prévention du harcèlement et la lutte contre le harcèlement dans les écoles et les établissements du second degré, collèges et lycées, constituent ...