Système universel de retraite

A l'alinéa 10, substituer au mot : « Un » le mot : « Quatre » Exposé sommaire : Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement souhaitent que quatre membres du Conseil économique, social et environnemental siègent au sein du comité.

I.- Substituer aux alinéas 7 a 11 les quinze alinéas suivants : « Art. L. 19‑11‑10. – I. – Le comité d’expertise indépendant des retraites comprend trente et un membres : 1° Dix représentants des partenaires sociaux, issus des collèges salariés, satisfaisant aux critères de représentativité définis par l’article L. 2121‑1 du code du travail ;...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « cotisation », insérer les mots : « et de contributions sociales ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et maintenir les abattements et exonérations applicables ». Exposé sommaire : Les collectivités d'outre-mer, mentionnées à l'article L. 111-2 du Code de la Sécurité sociale...

I. – L’article L 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la récupération sur succession ...

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa lorsque la durée de détention de sa résidence principale par le bénéficiaire est supérieure à une durée fixée par décret. » II. – La ...

I. Le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’habitation principale est également exclue du champ d’application du deuxième alinéa. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits ment...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 18, substituer au mot : « points » le mot : « trimestres ». Exposé sommaire : Cette réforme substitue à notre système par annuités à “prestations définies”, un système par points “à cotisations définies”. Ce bouleversement majeur de notre système de retraite induit de graves conséquences pour nos concitoyens. Le présent projet ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une garantie minimale de point prévue à destination des jeunes en service civique, en apprentissage, et des jeunes sportifs. Le présent amendement vise à ce que cette même ga...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le nouveau dispositif proposé par cet article, la pension de retraite de réversion ne consiste plus en une fraction de la pension de retraite du conjoint décédé mais en une fraction, que le décr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « une fraction fixée par décret » les mots : « 5 % au moins ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent article prévoit que l’assuré qui a eu ou adopté un enfant peut bénéficier de points de retraite supplémentaires, financés par le fonds de solidarité vieillesse universel, dès le premier enfant...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « points » le mot : « trimestres ». Exposé sommaire : Cette réforme substitue à notre système par annuités à « prestations définies », un système par points « à cotisations définies ». Ce bouleversement majeur de notre système de retraite induit de graves conséquences pour nos concitoyens. Le présent proj...

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « Art. L. 196‑1. – I. – A. – Des points sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de chacun des parents, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie profe...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent article propose d’augmenter le nombre de points de retraite d’un assuré qui a apporté une aide à un proche de sorte qu’il atteigne le nombre de points acquis sur une même période de temps ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 195‑4. – Donnent droit à l’attribution de points, dans des conditions fixées par décret sur la base d’un nombre annuel total de points au moins égal au nombre de points acquis sur la même période par un salarié rémunéré au salaire minimum de croissance, les périodes pendant lesquelles l’assuré a aidé ou ass...