Urgence face à l'épidémie de covid-19
(Article 7 a (appelé par priorité))

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : La possibilité pour les employeurs d’imposer unilatéralement les jours de congés remet en cause de manière grave et disproportionnée les droits des salarié.e.s. Avec ce dispositif, les salarié.e.s pourraient être contraints de poser leurs congés payés, leurs jours de récupération du temps travaillé ou ...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le champ d'application de cet alinéa est extrêmement flou et ne permet pas de déterminer précisément quelles sont les entreprises concernées. Le périmètre des entreprises de secteurs particulièrement « nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale » doit conc...

I. – À l’alinéa 28, après la première occurrence du mot : « santé » insérer les mots : « , après consultation du comité de scientifiques, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 29. Exposé sommaire : Cet alinéa confère des pouvoirs exorbitants du droit commun au ministre de la santé qui peut prescrire par voie rég...