Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Texte n° 2762
Amendement N° CL35 (Rejeté)
Publié le 20 mars 2020 par : M. Fabien Roussel, M. Dharréville, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 2762 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Après l'article 7
« Dans les quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’abrogation intégrale de la réforme de l’assurance chômage prise par décret le 26 juillet 2019. »
Exposé sommaire :
Le Gouvernement a précisé que le deuxième volet de la réforme de l’assurance chômage portant sur l’indemnisation des chômeurs et devant entré en vigueur au 1er avril 2020, sera reporté au 1er septembre en raison de la crise sanitaire.
Il convient d’aller plus loin en abrogeant intégralement cette réforme et notamment son premier volet relatif aux conditions d’accès à l’assurance chômage entré en vigueur au 1er novembre 2019. Ce premier volet prévoit un durcissement de l’accès à l’assurance chômage en exigeant une durée travaillée de 6 mois sur les 24 derniers mois.
Au regard de l’ampleur de la crise sanitaire, le retrait intégral de cette réforme est devenu indispensable puisque la situation économique rend impossible de remplir pour certains travailleurs les conditions de durée pour ouvrir des droits au chômage. Tel est le sens de cet amendement.
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