Responsabilité pénale et sécurité intérieure
(Article 9)

Comme ce fut le cas pour le précédent article, nous nous opposons à l'adoption de l'article 9 portant sur les caméras embarquées. Ce nouveau régime autorise les services de police et de gendarmerie nationales, ainsi que la sécurité civile, à filmer et à enregistrer leurs interventions « lorsque se produit ou est susceptible de se produire un i...