Les amendements de Jean-Paul Lecoq pour ce dossier
7 interventions trouvées.
Cet amendement devrait nous mettre tous d'accord. Nous avons parlé de la liste grise européenne, de la qualité de cette liste et des critères qui ont présidé à son élaboration. Ce que nous vous proposons, avec cet amendement, c'est d'intégrer cette liste grise à notre droit français. Puisque l'article 11 propose de transposer la liste noire eu...
Ce que nous demandons réellement, ce n'est pas un rapport : nous demandons au gouvernement français d'agir fortement contre les paradis fiscaux en utilisant tous les moyens, c'est-à-dire en allant jusqu'à la réunion d'une COP « paradis fiscal » s'il le faut. Et nous demandons au gouvernement français de rendre compte de son action dans ce domai...
... et c'est pourquoi, à travers cet amendement, nous demandons un rapport sur les cotisations sociales dues par l'État employeur. Dans son rapport public annuel de 2018, la Cour des comptes souligne que l'État employeur est loin d'être exemplaire dans le règlement des cotisations sociales. Le problème se pose plus particulièrement pour les co...
J'ai terminé mon intervention en interrogeant M. le ministre sur les intentions du Gouvernement : nous sommes donc d'accord sur ce point, madame la rapporteure. Si nous demandons un rapport du Gouvernement, c'est aussi parce que c'est la Cour des comptes qui a analysé le problème, et non l'exécutif lui-même. Ce soir, monsieur le ministre, vous ...
Dans ce même rapport public annuel de 2018, la Cour des comptes déplore « l'absence de tout contrôle des modalités de calcul du CICE », le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Entre 2013 et 2015, 46 milliards de créances ont été déclarées pour être imputées sur l'impôt sur les sociétés ou sur l'impôt sur le revenu ; d'après la Cour...
Voyez, je le dis à votre place... Cela vous permet de vous concentrer sur la suite : cette réponse ne sera pas convaincante, puisqu'il reste bien des moyens d'action et de contrôle sur cette assiette. Rappelons que le CICE coûte environ 20 milliards chaque année depuis 2014 ; cela fait donc maintenant plus de 100 milliards d'euros – sans aucun...
Nous l'avons dit : cet article tend à préciser l'obligation déclarative des plateformes d'économie collaborative. Aux termes du présent article, celles-ci devront informer les utilisateurs de leurs obligations fiscales et sociales, ainsi que leur transmettre un récapitulatif annuel des transactions réalisées. Elles devront aussi transmettre à l...
