Organisation et transformation du système de santé
(Article 10 ter)

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport comporte un volet consacré aux territoires d'outre-mer et notamment sur l'accompagnement au cours de la grossesse en site isolé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter la présence d'un volet consacré aux Outre-mer dans le rapport sur l'amélioration de l'accompagnement ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce rapport accorde une attention particulière à la surmortalité infantile dans les outre-mer et aux moyens d'y remédier. » Exposé sommaire : Les statistiques témoignent d'une surmortalité infantile marquée dans les outre-mer par rapport à la France hexagonale. Ce phénomène dramatique, qui concer...

Après le mot : « télémédecine », l'intitulé du chapitre III est ainsi rédigé : « , les télésoins et la télérecherche ». Exposé sommaire : Il s'agit d'appliquer la même ambition numérique à la recherche médicale.

Après le mot : « excédant », la fin du 2° de l'article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « 30 % du tarif opposable ; ». Exposé sommaire : À travers cet amendement de repli, il est proposé d'encadrer la pratique des dépassements d'honoraires à 30 % du tarif opposable.

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « En dehors des organismes complémentaires d'assurance maladie au titre de leur mission de prise en charge des frais de santé et des organismes poursuivant une mission d'intérêt général, les données de l'espace numérique de santé ne peuvent en aucun cas être communiquées à des organismes privés. » ...

À l'alinéa 44, après le mot : « privés », insérer les mots : « à des fins non commerciales ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à sécuriser la composition du groupement d'intérêt public (GIP) chargé de la gestion et de la mise en œuvre de la plateforme des données de santé. Il précise que les utilisateurs publics et privés de do...

À l'alinéa 15, après la seconde occurrence du mot : « soins », insérer les mots : « , les tarifs de soins ». Exposé sommaire : La version initiale de l'alinéa 14 propose à chaque titulaire, dans son espace numérique de santé, que tout service numérique, qu'il jugerait utile, lui soit accessible. Cependant n'y figurent pas les tarifs de soi...

Après l'article L. 1460‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1460‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 1460‑2. – Les données de santé à caractère personnel recueillies à titre obligatoire et destinées aux services ou aux établissements publics de l'État ou des collectivités territoriales ou aux organismes de sécurité sociale ne peu...

I. – Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au début de la première phrase du 2°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». II. – En conséquence, après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « – dans le domaine de l'aménagement en santé du territoire ». III. En conséquence, à l'alinéa 45, substituer au mot : « ...

À l'alinéa 8, après le mot : « missions », insérer les mots : « en vue notamment de promouvoir l'emploi salarié ». Exposé sommaire : Le II de l'article 19 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour favoriser le développement de l'exercice coordonné des médecins dans le cadre de maisons de santé ou de centres de santé. Le pr...

Après l'article L. 162‑1‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑1‑8‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑1‑8‑1. – La facturation d'honoraires supérieurs aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévus à l'article L. 160‑13 est interdite. » Exposé sommaire : Le présent amendement pose l'interdiction des dépasse...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le II de l'article 15 prévoit la suppression d'un dispositif expérimental portant obligation pour les pharmaciens grossistes-répartiteurs à déclarer, auprès d'un tiers, leurs volumes d'exportations de médicaments hors de France. L'étude d'impact p. 125 indique que cette expérimentation se heurte à l'im...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , et après la première occurrence du mot : « groupement », sont insérés les mots : « deux représentants du conseil territorial des élus locaux désignés dans des conditions fixées par décret ». Exposé sommaire : Il est indispensable de renforcer le rôle des élus locaux au sein des conseils stratégiques de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis 2011, la Haute Autorité de Santé (HAS) reconnait pour les patients atteints de pathologies chroniques le bénéfice de la prescription d'activités physiques adaptées comme thérapeutique non médi...

Le dernier alinéa de l'article L. 6151‑1 du code de la santé publique et de l'article L. 952‑21 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette décision prend en compte la dimension nationale des affectations et l'évolution des disciplines. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une recommandation du rapport de ...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « dix-huit » les mots : « douze ». Exposé sommaire : L'article 9 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances pendant une durée de 18 mois pour modifier le régime d'autorisation d'activités de soins dans le cadre de la refonte de la carte hospitalière. Cette durée excessive...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « À ce titre, ils concourent à l'objectif de réduction des inégalités territoriales d'accès aux soins ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que l'objectif de réduction des inégalités territoriales d'accès aux soins guide la mise en place des hôpitaux de proximité.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans son rapport de septembre 2017 sur la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande de renforcer le dispositif de révision des prix en France. En effet, si les critères de révision des prix d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui fait suite à un amendement adopté en commission confie aux collectivités territoriales une nouvelle compétence en matière de promotion de la santé. Dans un contexte budgétaire restreint, une telle disposition permet à l'État de se décharger d'une compétence sans donner les moyens aux c...

Le premier alinéa de l'article L. 5212‑2 du code de la santé publique est remplacé par les alinéas : « Le fabricant, les utilisateurs d'un dispositif et les tiers doivent signaler sans délai à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé : « 1° Tout incident ou risque d'incident mettant en cause un dispositif ayant en...