Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1356 (Retiré)
Publié le 19 mars 2019 par : M. Dharréville, M. Bruneel, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 12 (consulter les débats)
Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
« En dehors des organismes complémentaires d'assurance maladie au titre de leur mission de prise en charge des frais de santé et des organismes poursuivant une mission d'intérêt général, les données de l'espace numérique de santé ne peuvent en aucun cas être communiquées à des organismes privés. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à protéger les assurés sociaux de l'utilisation à des fins commerciales des données de santé stockées sur leur espace numérique de santé. Pour éviter toute dérive, l'ambition de cet amendement est de réserver l'usage de ces données à la puissance publique, aux organismes complémentaires d'assurance maladie ou aux organismes privés assurant une mission d'intérêt général.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.