Transformation de la fonction publique
(Après l'article 9)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à instaurer un dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique calqué sur celui existant dans le droit du travail. Or, ce dispositif mis en oeuvre dans le secteur privé a fortement affaibli les protections du salarié. De la même manière, il précarisera la situation des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend les compétences du Conseil commun de la Fonction publique (CCFP). Il prévoit que celui-ci pourra être consulté sur les projets de texte relevant des compétences de l'un des conseils supérieurs. Dans ce cas, l'avis du CCFP se substituerait à celui du Conseil supérieur. Les auteurs de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article entend moderniser et d’harmoniser l’échelle des sanctions entre les trois versants. Pour se faire, le texte prévoit, d’une part, pour la FPE et la FPH, la création d’une nouvelle sanction du 1er groupe, l’exclusion temporaire des fonctions de trois jours, qui serait comme le blâme in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le statut général des fonctionnaires pour faire disparaître la référence à la notation et généraliser l'entretien professionnel afin d'apprécier la valeur du fonctionnaire. Cette évaluation individuelle sera réalisée par le supérieur hiérarchique direct. Ce dispositif concernera es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article consacre la réduction drastique des commissions administratives paritaires (CAP), en procédant à la suppression de l’avis préalable de cette commission aux mobilités et à la promotion. Le gouvernement entend compenser cette perte par la délivrance d’un recours administratif en cas d...

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce contrat peut être conclu pour un projet ou une mission pour lequel pourrait être recruté un fonctionnaire de catégorie A ou B. » II. – En conséquence, compléter les alinéas 16 et 28 par la même phrase. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet article vise à créer un nouveau type de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à fusionner les comités techniques (CT) et les comités d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) en une instance unique : le comité social. La mise en place d'un comité social en lieu et place des CT et des CHSCT impliquera que les mêmes élus devront maitriser un nombr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article élargit les cas de recours au contrat dans la fonction publique territoriale, par dérogation au principe de l'occupation des emplois permanents par des fonctionnaires. D'une part, les communes de moins de 1000 habitants et leurs groupements pourront recourir aux contractuels pour l'ensembl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à harmoniser le temps de travail dans la fonction publique. Il pointe spécifiquement le temps de travail dans la fonction publique territoriale, en mettant fin aux régimes dérogatoires mis en place dans certaines collectivités et leurs établissements publics, conduisant certains...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article autorise le recrutement de contractuels pour les emplois de direction de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements de la fonction publique hospitalière. Ce dispositif avait déjà été introduit dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel avant d'être c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article consacre la réduction drastique des commissions administratives paritaires (CAP), en procédant à la suppression de la consultation préalable de cette commission sur les décisions individuelles relatives aux mutations. Pour les auteurs de cet amendement, cette décision est tout à fai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un délai de douze à quinze mois suivant la promulgation de la loi, sur un ensemble de mesures visant à « améliorer la qualité de vie au travail des agents publics ». Les domaines concernés sont extrêmement variés, sensib...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article diminue le rôle et les attributions des commissions administratives paritaires (CAP). La compétence consultative des CAP en matière de promotion de corps, de cadres d’emplois et de grade est supprimée. Son rôle est réduit à la prévention, le traitement et l’accompagnement des situation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les députés communistes sont profondément opposés à la contractualisation de la fonction publique. Notre fonction publique repose sur le principe d’égalité. Celui-ci trouve son fondement historique dans l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, lequel dispose que « La loi est ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à favoriser la création de centres interdépartementaux de gestion qui se substitueraient aux centres de gestion départementaux. Le centre interdépartemental de gestion assurera les missions normalement dévolues aux centres de gestion qui seront fusionnés. Le Centre nationale de la fonc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet article vise à créer un nouveau type de contrat à durée déterminée dans la fonction publique : le contrat de projet. Ce contrat qui n’ouvre ni à la conclusion d’un contrat à...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli. Contrairement au secteur privé, il n’existe pas aujourd’hui dans la Fonction publique, d’indemnité de précarité versée au contractuel à durée déterminée arrivant en fin de contr...