Amendement N° CL161 (Irrecevable)

Amendement de repli.

Contrairement au secteur privé, il n’existe pas aujourd’hui dans la Fonction publique, d’indemnité de précarité versée au contractuel à durée déterminée arrivant en fin de contrat.

Cette absence pénalise ces personnes qui sont souvent en situation de grande précarité et dont la rémunération est déjà, à qualification égale, inférieure à celle du privé.

Ce manque de sanction financière n’incite pas les employeurs publics à limiter l’emploi précaire dans les administrations et établissements publics des 3 versants de la Fonction publique. En effet, selon les chiffres de la DGAFP, plus de 9 % des agents publics sont actuellement en contrat à durée déterminée dont la durée est inférieure à 1 an.

Cette situation va encore s’aggraver avec la mise en application du projet de loi qui élargit considérablement les possibilités de recours aux contractuels, et ce en contrepied total de notre conception républicaine de la fonction publique.

Pour atténuer cette tendance, le présent amendement vise à instaurer une prime de précarité de 10 % au profit du contractuel arrivant en fin de contrat, dans les mêmes cas et conditions que ce qui est prévu par le Code du travail.

Les députés communistes considèrent le versement de cette prime de précarité comme un moindre mal, susceptible à la fois d’aider ces agents précaires, mais aussi de limiter les employeurs publics dans leurs recours aux CDD.