Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL119 (Rejeté)
Publié le 1er mai 2019 par : M. Peu, Mme Buffet, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article vise à fusionner les comités techniques (CT) et les comités d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) en une instance unique : le comité social. La mise en place d'un comité social en lieu et place des CT et des CHSCT impliquera que les mêmes élus devront maitriser un nombre de sujets beaucoup plus important, avec moins de moyens. Le risque d'une moins bonne spécialisation et par conséquent d'une moins bonne défense des salariés est réel.
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