Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Après l'article 16)

L'amendement du Gouvernement, que nous découvrons, n'a rien d'anodin – les choix qu'il opère sont même assez décoiffants. Je regrette qu'il nous soit présenté au dernier moment car nous aurions eu besoin d'un peu de recul pour en évaluer la portée. Je veux notamment m'assurer que ses dispositions s'appliquent aussi à la cession de droits de su...

C'est en effet une mesure qui a été prise par un gouvernement dont M. Woerth a été membre. Il est vrai qu'aligner ces durées serait une simplification bénéfique pour le marché de l'immobilier et, via les droits de mutation, pour les caisses publiques, même s'il s'agit de celles des départements et des communes. Il est vrai que cette différenc...

Cet amendement concerne le service « Patrim », qui facilite l'aide à l'évaluation d'un bien immobilier. Tout potentiel acheteur ou vendeur d'un bien immobilier peut désormais utiliser ce service, et les restitutions des ventes récentes comparables se font jusqu'au numéro de rue, ce qui est assez précis. Par cohérence, nous proposons, avec cet ...