Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 17)

Monsieur de Courson, je n'ai pas votre expérience sur le sujet de la révision des valeurs locatives… ,

… mais j'ai présidé la commission de mon département compétente en ce domaine. Nous y avons tout de même examiné 700 amendements ! Les règles de référence fixées par le législateur – les catégories « MAG » – ont conduit à des énormités en termes de valeurs locatives, parce que les termes en étaient un peu vieillots et ne correspondaient plus au...

Ces amendements sont intéressants sur le fond mais il reste des trous dans la raquette. Vous parlez des secteurs géographiques. J'insiste, le secteur de référence, c'est la section cadastrale – telle est la loi.

Il faut pouvoir les modifier. C'est pourquoi il faut revoir le texte. À mon avis, il convient de remettre tout à plat. Vous avez évoqué les prêts à usage ou commodats : il faut faire attention parce que des mises à disposition peuvent être des formes déguisées de loyers ou d'aides. Tous vos amendements nécessitent une réflexion beaucoup plus ap...