Les amendements de Jean-Paul Mattei pour ce dossier
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Il s'agit là d'une réflexion dans l'urgence, le sujet étant assez compliqué : si j'ai bien compris, on remplace « peut déposer plainte » par « dépose plainte », en ajoutant que le dépôt de plainte a lieu sous réserve du consentement de l'agent. L'administration serait donc obligée d'agir, mais seulement après avoir consulté l'agent et recueilli...
La rapporteure, dont je connais la compétence, nous dit que seule la personne victime peut porter plainte. Autrement dit, la rédaction actuelle issue de la commission n'est pas opérante : l'administration ne peut pas véritablement déposer plainte, elle peut seulement accompagner la victime pour que celle-ci porte plainte. Il faudra éclaircir ce...
Il me semble qu'il y a contradiction entre l'article 40 du code de procédure pénale, en vertu duquel l'administration est tenue de saisir le procureur, et le texte que nous examinons, qui prévoit qu'elle « peut » porter plainte.
Pour éviter cette discordance, il faut remplacer « peut » par « doit », afin de mettre le projet de loi en cohérence avec la législation existante.
