Les interventions de Jean-Paul Mattei sur ce dossier

33 amendements trouvés


14/12/2017 — Amendement N° CF64 au texte N° 485 - Article 11 (Non soutenu)
M. Mattei

Après l'alinéa 224, insérer l'alinéa suivant : « Le prélèvement forfaitaire unique ne s'applique pas en cas de cession de titre de petite et moyenne entreprise lorsque la cession intervient moins de deux ans après l'acquisition. » Exposé sommaire : Cet amendement, en fixant un délai minimal de deux ans avant de pouvoir bénéficier des disposi...

14/12/2017 — Amendement N° CF60 au texte N° 485 - Article 2 (Rejeté)
M. Bourlanges, M. Barrot, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « montants » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « 1 627 € », « 3 702 € », « 912 € », « 1 423 € » et « 1 501 € ». II – Compléter l'article par les 6 alinéas suivants : « 3° Au 2 de l'article 197 : « a) Au 1er janvier 2019, les montants : « 1 627 € », « 3 702 € », « 1 423 € » et « 1 501 € », resp...

14/12/2017 — Amendement N° CF83 au texte N° 485 - Article 47 bis (Irrecevable)
M. Mattei

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

14/12/2017 — Amendement N° CF72 au texte N° 485 - Article 39 (Rejeté)
M. Mattei, Mme Poueyto

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a bis Le premier alinéa du IV est complété par les mots : «et aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense ou aux communes classées en zone B2 dans des agglomérations comportant un quartier inscrit au titre des deux ...

14/12/2017 — Amendement N° CF77 au texte N° 485 - Article 40 (Tombe)
M. Mattei, Mme Poueyto

I. – Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et, selon un volume annuel qui est défini par arrêté du représentant de l'État dans la région, dans les communes situées en zone B2 et dans la limite des plafonds d'octroi du prêt social location-accession définis par décret en application de la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location...

14/12/2017 — Amendement N° CF67 au texte N° 485 - Article 39 (Rejeté)
M. Mattei, Mme Poueyto

I. Après l'alinéa 3, insérer les alinéas suivants : « a bis) Après le premier alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, autres que celles mentionnées au premier alinéa, la réduction d'impôt s'applique aux l...

14/12/2017 — Amendement N° CF114 au texte N° 485 - Article 40 (Tombe)
M. Mattei, Mme Poueyto

I. – Compléter l'alinéa 8 par les mots et la phrase suivante : « et, selon un volume annuel qui est défini par arrêté du représentant de l'État dans la région, dans les communes situées en zone B2 dans des agglomérations comportant un quartier inscrit au titre des deux cents quartiers prioritaires du Nouveau programme national pour la rénovati...

14/12/2017 — Amendement N° CF66 au texte N° 485 - Article 12 (Tombe)
M. Mattei

Rédiger ainsi l'article 12 I. – A. – Après le chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre IIbis ainsi rédigé : « Chapitre IIbis « Impôt sur la fortune immobilière « Section I « Champ d'application «Art. 964. – Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers dé...

14/12/2017 — Amendement N° CF100 au texte N° 485 - Article 19 (Rejeté)
M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, les membres du groupe du Mouvement D...

I. Les alinéas 19 et 20 (16°) sont supprimés. II. Le grand V est supprimé. III. La perte de recettes résultant pour l'État du I et du II du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement prop...

14/12/2017 — Amendement N° CF76 au texte N° 485 - Article 40 (Tombe)
M. Mattei, Mme Poueyto

I. – Compléter l'alinéa 8 par les mots : « ou dans les communes situées en zone B2 dans des agglomérations comportant un quartier inscrit au titre des deux cents quartiers prioritaires du Nouveau programme national pour la rénovation urbaine. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l'Éta...

14/12/2017 — Amendement N° CF69 au texte N° 485 - Article 39 (Rejeté)
M. Mattei, Mme Poueyto

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a bis Le premier alinéa du IV est complété par les mots : «et aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense ou aux communes classées en zone B2 dans des agglomérations comportant un quartier inscrit au titre des deux ...

14/12/2017 — Amendement N° CF104 au texte N° 485 - Article 45 quater (Adopté)
M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Fesneau, les membres du groupe du...

L'article 45 quater est ainsi rédigé : I. – Après l'article 1388 quinquies B du code général des impôts, est inséré un article 1388 quinquies C ainsi rédigé : « Art. 1388 quinquies C. – Sur délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions prév...

13/12/2017 — Amendement N° 213 au texte N° 485 - Article 29 (Non soutenu)
M. Hammouche, M. Ramos, Mme de Vaucouleurs, Mme Gallerneau, M. Isaac-Sibille, M. Mattei, M. Mathiasin, Mme Elimas

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins093 000 000
Protection maladie00
Psychiatrie(ligne nouvelle)