Les interventions de Jean-Paul Mattei sur ce dossier
184 amendements trouvés
30/09/2021 — Amendement N° CF471A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Mattei
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le II de l’article 41, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Lorsqu’à la date de cession la valeur vénale du fonds de commerce a diminué par rapport à celle qui était la sienne lors de la date de transmission mentionnée au premier alinéa du I, les plus-val...
30/09/2021 — Amendement N° CF1071A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Barrot, Mme Fontenel-Personne, M. Mattei, M. Loiseau, M. Laqhila, M. Jerretie, M. Hammouche, M. Pupponi, M. Balana...
I. – Après le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 19° sexies ainsi rédigé : « 19° sexies : Les sommes remises volontairement par tout moyen, en argent comptant ou par paiement électronique et bancaire par les clients pour le service dans les entreprises régies par la convention...
30/09/2021 — Amendement N° CF467A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Mattei
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
30/09/2021 — Amendement N° CF1079A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Mattei, M. Pupponi, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Jerretie, M. Hammouche, M. Barrot, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...
I. – Après l’article 158 du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 158 bis ainsi rédigé : « Art. 158 bis. – Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4B qui bénéficient de revenus fonciers issus des logements mentionnés au o du 1° du I de l’article 31 sont assujetties au titr...
