Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Cet amendement vise à encourager les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU à participer à l'effort de construction de logements locatifs très sociaux, financés par un PLAI, et de logements intermédiaires. Il prévoit que les inventaires annuels des logements locatifs sociaux transmis aux préfets par les organismes comptabilisent 1,2 lo...

J'ai vocation non pas à diriger la France, mais à être un législateur, donc à me prononcer sur l'article 46. Je n'ai pas l'intention, en votant en faveur de l'article 46, ce que le groupe MODEM fera, de remettre en cause la loi SRU. J'ai déjà eu l'occasion de le dire, l'accession à la propriété est parfois une belle démarche – il ne s'agit pas...

Moi qui suis, dans le civil, un homme de l'écrit, je trouve que l'on gagnerait à faire preuve d'un peu d'ouverture. Là, on est très fermé. La proposition de notre collègue Jolivet est certes novatrice, mais elle est aussi sécurisante, car cela permettrait d'avoir une preuve filmée. On connaît la complexité de l'établissement d'un état des lieux...

Ce serait là un signe d'ouverture et de modernité. Nous venons d'examiner un amendement visant à supprimer les mentions manuscrites dans l'acte de caution, ce qui n'est pas neutre. Nous pourrions soutenir aussi la proposition de M. Jolivet, en se réservant la possibilité de fixer, soit par ordonnance, soit par décret, les modalités d'applicati...

J'écoute depuis le week-end dernier nos débats sur la mixité sociale et je crois que nous pouvons nous retrouver sur le grand principe des 25 %. Je pense effectivement qu'il ne faut pas touche à la loi SRU. S'agissant de ce texte, la durée de dix ans, telle que je l'ai comprise, peut être un élément déclencheur pour permettre à des maires d'ac...

L'achat d'un appartement est un acte important dans une vie. Le fait de devenir propriétaire n'est pas anodin. Quand les gens achètent, ils empruntent, ils font des efforts, et même des sacrifices et c'est un vrai projet de vie : il faut le voir ainsi. Ce n'est pas parce que des logements seront vendus en bloc qu'il ne s'agira plus de logements...

C'est même un projet familial et transgénérationnel. Tel que j'ai compris le texte, il permet en quelque sorte de faciliter et de fluidifier les choses. Mais, pour moi, il n'exonère pas les communes de la règle des 25 %, et c'est tant mieux, car je pense que c'est un engagement qu'il faut respecter. Je voterai donc contre ces amendements de sup...

Je suis un peu surpris par cet amendement. Les Domaines fixent les prix en fonction de valeurs comparables. Or votre amendement signifie, me semble-t-il, que vous admettez que l'on vende à un prix inférieur à la valeur du marché.

Relisez l'alinéa 59 : il parle de « prix d'un logement comparable », donc d'un prix de marché. Vous y ajoutez l'intervention des Domaines, qui eux-mêmes évaluent la valeur des biens en fonction des prix du marché, et vous acceptez une décote de 50 % ! C'est encore pire !

Il y a méprise, vous avez mal compris les propos que j'ai tenus concernant le service des domaines. Je suis très heureux que ce service existe ! Mais il faut bien comprendre comment il travaille, quelle méthode il emploie pour déterminer le prix des biens en cause. Relisez le code du domaine de l'État : il a besoin, pour faire cette évaluation,...

Ce prix sera en tout état de cause de très faible, ce qui est pire, à mon avis, que de ne pas avoir de prix plancher ! Je le répète : je n'ai aucun problème avec le service des domaines. En tant qu'élu local, je sais bien comment ça se passe : je comprends que vous cherchiez à établir un prix de référence afin de sécuriser les cessions. Mais v...

On change un peu de sujet puisqu'il s'agit de compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Dès lors que la vente est faite à un locataire, la convention prévoit les modalités d'encadrement et de sécurisation nécessaires, notamment par une estimation des charges d'entretien et de gestion de l'immeuble. » Il est extrêmement important que le f...

Ce n'est pas parce qu'une telle estimation est prévue un peu plus loin dans le texte qu'il ne faut pas décider de l'inscrire dans la convention. L'article L. 445-1 prévoit déjà de nombreuses dispositions et est assez précis. Toutefois, je ne pense pas qu'il soit superfétatoire d'ajouter cette disposition d'ordre conventionnel, qui permet de fix...

Ces deux amendements ont été déposés par notre collègue Josy Poueyto et sont soutenus par l'ensemble du groupe MODEM. Ils visent à rendre plus transparentes pour l'acquéreur les charges locatives et de copropriété. L'amendement no 1628 vise, à la première phrase de l'alinéa 89, de supprimer les mots : «, le cas échéant, ». L'amendement no 162...

Je suis un peu étonné de l'avis qui vient d'être donné. Ce sont de vrais sujets que la transparence et l'information relatives aux gros travaux. S'agissant du gros oeuvre, notamment, une information remontant sur dix ans me paraît même un peu courte. Par conséquent, comme je l'ai dit, je ne retire pas cet amendement.

Malheureusement, Mme Poueyto, qui s'implique beaucoup dans le logement social, ne peut pas, pour des raisons personnelles, soutenir elle-même cet amendement qui est particulièrement important pour notre groupe. Alors que nous avons beaucoup débattu sur la question des seuils, cet amendement propose une solution acceptable visant, par l'ajout d...

Je trouve que vos amendements manquent de précision. Vous faites référence à des instances délibérantes, mais qu'est-ce qu'une instance délibérante ? Il me semble que cela pourrait être précisé par voie réglementaire. Les représentants des locataires ont-ils voix consultative ? Peuvent-ils exiger, par exemple, l'inscription des échanges au proc...

Je ne comprends pas très bien la position du rapporteur et du Gouvernement. Il faut soutenir ces deux amendements identiques.

Ce texte comporte une incertitude juridique, qu'il ne faut pas laisser perdurer. Soyons sérieux ! Nous faisons du droit !

Je vais soutenir mon ami Pupponi, non pas parce que nous avons les mêmes origines, mais tout simplement parce qu'il pose une vraie question sur l'économie, le tourisme. On peut réduire les surfaces, mais c'est vrai que la taille critique d'un établissement hôtelier se juge en nombre de chambres et de créations d'emploi. Je soutiens le texte du...