Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Le 1° de l'article 16 vise à donner une valeur législative à l'interdiction, pour les services instructeurs, de solliciter des pièces étrangères aux dispositions du code de l'urbanisme. Certes, les professionnels de la construction – promoteurs, constructeurs et architectes – se plaignent régulièrement des pratiques de certains centres instruc...

Je défendrai certainement mon amendement avec moins de talent que ne vient de le faire le président Lagarde, mais il me semble tout à fait normal de pouvoir demander des plans complémentaires. Le maire qui va signer le permis doit avoir toute sécurité sur le plan juridique. En outre, cet amendement n'est pas seulement le mien, car il a recueil...

L'article 17 concerne tout d'abord les données demandées aux collectivités territoriales. Il existe en effet un « Système d'information et de traitement automatisé des données élémentaires sur les logements et les locaux », dit Sitadel, qui est un fichier à finalité statistique rassemblant toutes les autorisations d'urbanisme délivrées par les ...

Cet amendement, déposé avec le soutien de la délégation aux collectivités territoriales, vise à sensibiliser le Gouvernement à la problématique de la dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme. Il complète l'amendement adopté en commission, qui a permis de laisser subsister dans le code de l'urbanisme l'obligation d'un traitement...

Je soutiens l'amendement de Jean-Luc Lagleize. Le travail de rédaction permet d'aboutir à un document beaucoup plus cohérent. Si l'on fait converger la rédaction de plusieurs documents, ceux-ci seront beaucoup plus lisibles et certainement beaucoup plus cohérents. Nous le voyons bien : c'est le travail de l'écriture qui rendra ces documents uti...

Le schéma d'aménagement régional – SAR – est un document d'aménagement spécifique à certains territoires ultramarins – la Guadeloupe, la Réunion, la Guyane, la Martinique et Mayotte. Il fixe les orientations fondamentales en matière d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement et comprend un chapitre particulier, le schéma d...

Près de dix-sept ans après la loi du 13 décembre 2000, l'article 12 vise à acter définitivement la disparition des POS. Alors qu'ils devaient théoriquement avoir disparu depuis le 26 mars 2017, ils ont bénéficié d'une succession de dispositions transitoires ou dérogatoires favorisant le prolongement de leur durée de vie. Au 25 septembre 2017, o...

Lorsque la commune basculera dans le régime de la règle nationale d'urbanisme, de nombreux documents ou autorisations d'urbanisme deviendront caducs. Cela concernera des lotissements ou des permis d'aménager. Nous ne voulons pas étendre le délai par caprice, mais bien parce qu'il n'est pas réaliste de penser que l'on pourra élaborer un nouveau ...

Le dispositif de décote instauré par la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a complété le dispositif de cession classique, d'une part en permettant une évaluation transparente de l'effort de l'État consenti lors de la vente,...

Je vais présenter dans le même temps l'ensemble des amendements que j'ai déposés sur cet article, les nos 2005, 2012, 626, 627 et 2009. Lors de la discussion du projet de loi de programmation militaire, j'avais déjà proposé de rendre cette procédure facultative pour les biens destinés à abonder le budget de la défense nationale. J'ai pu affine...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le présent projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique comportait soixante-cinq articles. Après un remarquable travail en commission, il a presque doublé de volume. La jeune délégation aux collectivités territoriales e...