Projet de loi de finances pour 2019

Cet amendement propose de remplacer le crédit d'impôt pour rachat d'une entreprise par des salariés tel qu'il est défini par l'article 49 par une réduction d'impôt. En effet, la réduction d'impôt est incitatrice et permet de ne pas grever nos finances publiques aussi lourdement que le crédit d'impôt, dans le contexte de tension actuel. Cet amen...

Monsieur le ministre, vous soulignez que ce dispositif ne marche pas bien. Je veux bien retirer l'amendement, mais il faut réfléchir à ce problème de l'amortissement des titres de société des valeurs incorporelles. Je suis d'accord avec vous, madame Louwagie, mais cette question se pose réellement dans le cadre de rachats. L'État pourrait retro...

Nous ne pouvons pas voter l'amendement, car il pose un problème de sécurité juridique, et il remet en cause une forme de « permanence ». Il a un effet rétroactif qui me paraît très malsain : même si les bénéficiaires actuels ne sont pas nombreux, ils doivent pouvoir compter sur la pérennité des règles fiscales. Il ne serait pas juridiquement pr...

Cet amendement pourrait constituer une petite révolution s'agissant du régime d'imposition des plus-values immobilières. Le principe, de cette réforme visant à libérer le foncier est de supprimer les abattements pour durée de détention afin que la rétention longue du foncier ne soit pas encouragée, et de maintenir l'exonération des plus-values ...

Il va dans le même sens. S'en tenir aux petites entreprises me semble beaucoup trop restrictif, compte tenu de la réalité des rachats d'entreprises.

J'ai bien conscience que cet amendement peut avoir des conséquences fiscales considérables, en particulier en matière de fiscalité immobilière, mais il faut vraiment que nous prenions ce sujet à bras-le-corps, notamment à l'occasion de la réforme de la fiscalité des collectivités territoriales. J'ai volontairement déposé cet amendement en séan...

J'estime que nous passons à côté d'une occasion d'améliorer le dispositif. Au demeurant, mes deux amendements suivants visent à l'encadrer en limitant le bénéfice du crédit-vendeur dans le temps, ce qui n'est pas le cas dans le texte. Ainsi, la récupération de cette créance par l'État serait bien identifiée dans le temps. Il me semble vraiment ...

Je m'exprime ici à titre personnel : l'exit tax est à mon sens un système qui fonctionne bien. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement de suppression de l'article. En effet, les rentrées ne sont pas importantes, mais il s'agit d'un régime de report : c'est le principe même !

Dire que cela ne rapporte rien est un non-sens. D'ailleurs, il est légitime de payer l'impôt ! J'ai soutenu la flat tax, même si j'aurais peut-être fixé un taux un peu plus élevé. J'étais favorable à une suppression complète de l'ISF. Mais en l'occurrence, cet impôt est dû et il doit être payé ! Ce n'est pas parce qu'on quitte le pays qu'on ne...

Je soutiens pour ma part ces amendements, car ils correspondent à mon sens à une nécessité pratique : je rappelle que ces sociétés en participation sont parfois enregistrées et que si, certes, elles n'ont pas la personnalité morale, ses associés sont parfaitement connus. Elles fonctionnent en effet comme une convention d'indivision. J'avoue do...

Ce ne sont pas des sociétés occultes : elles sont enregistrées et connues. Si certes elles n'ont pas la personnalité morale, elles constituent des vecteurs excessivement efficaces. Je ne comprends donc pas la position du Gouvernement : ce sont de très bons amendements.

Je souscris à ce qui a été dit sur les effets bénéfiques des mesures prises. Mais on peut parfaitement soutenir la politique économique menée par le Gouvernement et considérer que l'article 51 pose un problème et qu'il a pour effet la suppression de l'exit tax. Je suis très à l'aise sur ce point. Le dispositif de l'exit tax, qui a connu des am...

Cet amendement vise à porter de 30 à 50 % l'abattement de l'IFI au titre de la résidence principale, et ce afin de prendre en compte le prix du foncier, croissant, dans certaines zones tendues – capitale ou villes côtières, par exemple. L'entrée en vigueur de cette disposition serait différée au 1er janvier 2020, afin d'en permettre le lissage ...

Ces amendements identiques ont tendance à m'étonner. Le changement de régime matrimonial ne va pas systématiquement dans le sens de l'adoption du régime de la communauté universelle avec attribution de la communauté au conjoint survivant. On peut en effet, à l'inverse, passer du régime communautaire au régime de la séparation de biens. Nous év...

J'en reviens à l'amendement, écoutez bien ce que je vais dire. Selon le principe de l'attribution de la communauté au conjoint survivant, en cas de décès de ce dernier, l'abattement de 100 000 euros ne s'applique qu'une fois au profit des descendants ; c'est donc une perte fiscale pour les héritiers, qui paient davantage de droits, du fait du t...

L'impact, je le répète, n'est pas que fiscal ; entre également en effet en jeu le droit civil. Je souhaite que nous prenions plus de recul par rapport à ces amendements, qui me semblent risqués.

Pour ma part, je serai un plus pragmatique. Je dois avouer que ce débat sur les assurances applicables aux acquisitions immobilières me sidère un peu. Les anomalies sont nombreuses, notamment les exclusions de garantie en cas de risque aggravé de santé ou la grille de référence du droit à l'oubli.

Nous ferions mieux de nous concentrer sur les conditions d'obtention d'une assurance plutôt que sur la réforme de sa fiscalité, qui me semble cohérente. En effet, il n'est pas normal que seule une fraction de la prime d'assurance soit taxée.

Je suis donc favorable à l'article. Mais nous devons travailler sur le fond du problème. En introduisant la possibilité de choisir son assureur, la loi Hamon a réalisé une avancée importante. À présent, ce sont les exclusions de garantie qui posent problème. Certains soutiennent qu'il est obligatoire de souscrire une assurance emprunteur, mais...

Il s'agit d'une pratique de bon sens visant à assurer la protection de l'emprunteur, d'une sécurité, mais elle n'est pas obligatoire. Toutefois, il est possible de négocier les taux et les garanties.