Projet de loi de finances pour 2019

Je vais être quelque peu provocateur : je propose en effet, par cet amendement, de porter le taux d'abattement à 90 %, à condition que les titres soient conservés pendant huit ans. Prenons l'exemple d'une entreprise qui vaut 5 millions d'euros. Ces 5 millions d'euros ne sont pas des liquidités : …

… c'est la valeur des capitaux propres, en d'autres termes, c'est de l'argent affecté à l'exploitation. Si je me trouve dans la tranche marginale à 20 %, alors je dois payer 1 million d'euros de droits de succession pour que l'entreprise me soit transmise. Cette somme, où la trouverais-je ? Quand on transmet une entreprise, on ne transmet pas d...

Nous avons en effet évoqué le sujet dans le cadre de l'examen du projet de loi PACTE, et salué l'avancée obtenue. Il existe des régimes dérogatoires – par exemple si les personnes concernées sont mariées sous le régime de la séparation de biens. Se régler sur l'adhésion à un centre de gestion me semble un peu limitatif. Adopter les amendements...

L'article 16, il est vrai, ne vise pas à rendre plus avantageux les pactes Dutreil mais à en améliorer le fonctionnement. L'amendement no 2442 concerne les apports de titres à une société holding, dans le cas d'une transmission avec paiement de soulte. L'article 16 prévoit, dans ce cas, une limitation des titres détenus à 50 %. Cela ne corresp...

Cet amendement concerne l'apport en société d'une entreprise individuelle, qui, en vertu de l'article 151 octies du code général des impôts, bénéficie d'un régime de faveur avec un report d'imposition. Si une société se voit apporter une entreprise valant 300 000 euros, il n'y a pas d'impôt sur les plus-values à payer immédiatement grâce au rep...

On peut débattre de la flat tax, mais je voudrais revenir sur les revenus distribués, dans lesquels je distingue les dividendes des plus-values. Reprenons un exemple que j'avais déjà pris, je crois, l'an passé : sur un résultat de 50 000 euros, un dirigeant paie l'impôt sur les sociétés – admettons 25 % – puis la flat tax. On peut en débattre,...

Bien évidemment, comme nous l'avons cosigné, nous allons soutenir l'amendement de la commission. Cependant, il faut prendre conscience, madame la secrétaire d'État, que nous faisons face à un véritable problème qu'il faudra traiter dans sa globalité. Même si nous nous sommes ralliés à cet amendement qui relève le seuil à 300 000 euros en matiè...

Nous devrions en effet au moins nous aligner sur le pacte Dutreil en matière de transmission, comme l'a évoqué notre collègue Charles de Courson. Il s'agit d'un vrai sujet, car l'exploitation agricole est un bien à part, qui participe à l'aménagement du territoire tout autant qu'il permet le maintien d'une agriculture. Le nombre d'amendements ...

J'ai bien entendu tous les arguments, mais je ne peux pas soutenir cet amendement. Il est question de fiscalité. Je rappelle qu'il y a différentes catégories de revenu : les bénéfices agricoles, les bénéfices non commerciaux, les bénéfices industriels et commerciaux. Or chacun de ces revenus a son mode de détermination. Ces amendements ne tienn...

… car, pour faire cette avance, il faudrait déterminer le bénéfice agricole. Ces amendements ne tiennent pas fiscalement, car ils ne concernent pas l'impôt sur le revenu.

Je vous remercie, monsieur le président, de me donner la parole, puisque je n'ai pas pu intervenir tout à l'heure sur les véhicules électriques. Pour ma part, j'en utilise un depuis quatre ans. On les recharge chez soi, et cela marche très bien. Je soutiendrai l'amendement no 685, d'abord parce qu'il a été retravaillé sur le fond. En outre, il...

Je trouverais un peu dommage que l'on n'adopte pas cet amendement. Pour ma part, en tout cas, je le soutiendrai. L'amendement présenté en commission a été retravaillé, et cette version est beaucoup plus raisonnable. Contrairement à ce qui a été dit, son adoption donnerait un signe positif à ces gens qui s'investissent pour les petites communes...

Nous tournons vraiment en rond car nous avons déjà discuté des heures durant du prélèvement à la source. Je pense par ailleurs que nous n'avons pas la même connaissance des entreprises et des salariés : tout le monde, aujourd'hui, est prêt à cette réforme.

C'est une évidence ! Arrêtons de tourner en boucle : cette réforme permettra de moderniser l'impôt sur le revenu, qui sera payé au moment où les revenus sont perçus. Enfin une réforme positive pour l'ensemble des contribuables !