Projet de loi de finances pour 2019

Nous ferions mieux de nous concentrer sur le sujet que j'ai évoqué plutôt que sur la réforme de la fiscalité de l'assurance emprunteur, dont les conséquences demeurent accessoires pour l'acquéreur.

Ce dispositif pénalisera certains jeunes agriculteurs, dont les bénéfices peuvent en effet être relativement conséquents. L'activité agricole s'inscrit dans la durée, surtout dans cette période de transition environnementale et écologique. Ce plafonnement me paraît anormal.

Un mot sur ce taux de 12,80 % que vous invoquez souvent. Nous pouvons débattre de l'imposition des plus-values mais je rappelle qu'avant d'être distribués, les bénéfices ont déjà fait l'objet d'un prélèvement au titre de l'impôt sur les sociétés, fût-ce au taux de 25 %. Cela fait donc 25 % plus 12,8 %, auxquels s'ajoute éventuellement la contri...

Par cohérence, je ne retire pas mon amendement, même si, suivant des cosignataires de qualité, je voterai pour l'amendement no 2114. Je maintiens mon amendement car cet article me pose problème. L'activité du monde agricole connaît des hauts et des bas. Ce dispositif n'envoie pas un bon signal aux agriculteurs, dont certains, talentueux, obtien...

Je suis assez d'accord avec Charles de Courson : nous avons besoin d'une clarification. Pourquoi deux traitements différents ? Les valeurs locatives des locaux dits professionnels ont été révisées, mais cette réforme a laissé de côté les locaux industriels. Je sais que la commission des finances va proposer un amendement qui vise à remonter à ...

Le groupe MODEM y sera évidemment favorable même si, pour ma part, je reste persuadé que l'on aurait pu aller plus loin et le porter à un million d'euros.

Le seuil reste un peu bas, je le regrette. En tout cas, il y a un vrai besoin de clarification sur la définition des locaux industriels.

Je salue le travail de notre collègue Vallaud. Nous tournons autour du pot depuis un ou deux ans,...

C'est un vrai sujet. J'ai très envie de voter cet amendement. Il donne un cap ; il montre la voie ; il tente de définir ce qu'est un établissement stable. Tout cela est positif. Il témoigne d'un travail de fond, même s'il n'est peut-être pas totalement au point – mais nous manquons de recul pour l'analyser en détail. En tout cas, son adoption ...

Comme vous le savez, depuis sa création en 2006, le compte d'affection spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » constitue le levier budgétaire principal de la politique immobilière de l'État dans sa dimension interministérielle. Le projet de loi de finances pour 2019 propose de lui affecter la somme de 581,70 millions d'euros en ...

L'amendement no 143, adopté en commission des finances, vise à améliorer l'usage de la décote Duflot et à en réduire les dysfonctionnements, dans le droit fil de mon travail thématique en tant que rapporteur spécial depuis plus d'un an. Cet amendement fait également suite à l'adoption par notre assemblée d'une résolution que j'ai portée, en ju...

Le sous-amendement no 2526, qui n'a pas été examiné en commission, vise à préciser la portée de l'amendement n° 143 afin de tenir compte non seulement des emprises foncières existantes, mais aussi des biens, qui pourront être pris en compte dans l'appréciation de l'intérêt que représente la décote vis-à-vis des capacités propres en création de ...

Je ne voudrais pas donner l'impression d'insister lourdement, mais cet amendement, qui a été adopté en commission des finances, est important en ce qu'il permettrait de tirer les conséquences des anomalies que l'on constate dans l'application de la décote Duflot. Je maintiens cet amendement et je demande à l'Assemblée de l'adopter.

Ce projet de centre de mémoire des essais nucléaires, déjà étudié sous la précédente législature, avait fait l'objet de différents échanges. Il répond à un engagement de l'État et je salue votre détermination à le tenir. Avis favorable.

Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport relatif aux outils alternatifs qui pourraient être envisagés pour mieux valoriser le patrimoine immobilier de l'État, en évitant de recourir systématiquement à la cession – baux emphytéotiques, consultation du conseil immobilier de l'État, etc.

Avant de voter, j'aurais aimé quelques éclaircissements. Un GAEC compte au maximum dix associés, et l'alinéa 9 de l'article mentionne un plafond de quatre associés exploitants. Il a beaucoup été question des GAEC, mais le texte évoque aussi les entreprises agricoles à responsabilité limitée, les EARL. Je vous rappelle que, dans ce dernier cas,...

Il y a des GAEC qui ont de nombreux associés, et qui fonctionnent très bien, par exemple dans le domaine de la production animale – j'en ai connu dans ma vie professionnelle. Mais, c'est vrai, je le redis, l'Europe a chaque fois posé un regard aigu sur ces formes sociales. Il vaut sans doute mieux ne pas prendre le risque de fragiliser ces form...

L'avantage de nos discussions dans l'hémicycle est qu'elles nous permettent de prendre conscience de l'importance de certains sujets. Je soutiens l'amendement, parce que je pense qu'il faut du temps, …

… et de la visibilité pour ce type d'investissement et qu'on ne peut pas confondre le crédit d'impôt pour les particuliers et pour les entreprises. De grâce, laissons aux régimes la possibilité de trouver leur stabilité ! On sait très bien qu'il faut beaucoup de temps pour réaliser une opération immobilière. Des délais sont nécessaires pour ob...

Le pacte Dutreil est un merveilleux outil de transmission qui n'est pas forcément mis en oeuvre pour de l'optimisation fiscale, mais plutôt pour permettre de préserver le tissu des entreprises locales, ce qui est extrêmement important. Je rappelle qu'aux termes de l'article 777 du code général des impôts, les droits de succession en ligne dire...