Les amendements de Jean-Paul Mattei pour ce dossier
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Le pacte Dutreil est un merveilleux outil de transmission qui n'est pas forcément mis en oeuvre pour de l'optimisation fiscale, mais plutôt pour permettre de préserver le tissu des entreprises locales, ce qui est extrêmement important. Je rappelle qu'aux termes de l'article 777 du code général des impôts, les droits de succession en ligne dire...
Je vais être quelque peu provocateur : je propose en effet, par cet amendement, de porter le taux d'abattement à 90 %, à condition que les titres soient conservés pendant huit ans. Prenons l'exemple d'une entreprise qui vaut 5 millions d'euros. Ces 5 millions d'euros ne sont pas des liquidités : …
… c'est la valeur des capitaux propres, en d'autres termes, c'est de l'argent affecté à l'exploitation. Si je me trouve dans la tranche marginale à 20 %, alors je dois payer 1 million d'euros de droits de succession pour que l'entreprise me soit transmise. Cette somme, où la trouverais-je ? Quand on transmet une entreprise, on ne transmet pas d...
L'article 16, il est vrai, ne vise pas à rendre plus avantageux les pactes Dutreil mais à en améliorer le fonctionnement. L'amendement no 2442 concerne les apports de titres à une société holding, dans le cas d'une transmission avec paiement de soulte. L'article 16 prévoit, dans ce cas, une limitation des titres détenus à 50 %. Cela ne corresp...
