Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés
(Article 5)

Il me semble que vous ne voyez pas très bien les conséquences de la suppression de ce délai de deux ans. Elle donnera lieu à une dérive par rapport aux baux commerciaux. On ne verra plus que des locations-gérances, qui permettront précisément de contourner les règles de la propriété commerciale.

Une personne achètera un fonds de commerce puis le mettra en location-gérance, et ainsi à l'infini ; de sorte que l'exploitant ne sera plus titulaire de la propriété commerciale. On n'a donc pas mesuré, me semble-t-il, la portée de la mesure proposée. Le régime de la location-gérance, il est vrai, a évolué dans le temps : le délai de sept ans ...