Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés
(Article 5)

Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 3° Au onzième alinéa, les mots : « rapport établi par un expert indépendant, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, et sur un » sont supprimés ; « 4° Après le mot : « rapport », la fin du douzième alinéa est ainsi rédigée : « spécial des commissaires aux co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L. 225‑103‑1 du code de commerce permet l’organisation dématérialisée des assemblées générales des sociétés non-cotées, tout en prévoyant un droit d’opposition pour des actionnaires représentant au moins 5 % du capital. Le Sénat a souhaité supprimer ce droit d’opposition. La commission des lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 supprime la condition d’exploitation préalable de deux ans du fonds de commerce avant de le mettre en location-gérance. Toutefois, la suppression de cette condition fait courir un risque de rachat d’ampleur de fonds de commerce par des investisseurs institutionnels, pour les mettre en locat...